Conseil d'État
N° 28937
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Cheramy, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1980, présentée par M. B... D..., demeurant chez M. A... E... à El Bayadh, rue des Fida, Saïda (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 1er octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1978 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension militaire proportionnelle de retraite; 2°) annule ladite décision; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi du 20 septembre 1948;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par un jugement du 1er octobre 1980, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. B... D... tendant à l'octroi d'un pension militaire proportionnelle de retraite et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à contracter un rengagement dans l'armée française pour compléter les annuités qui lui manqueraient;
Considérant que, dans sa requête d'appel, M. D... n'articule aucun moyen contre ledit jugement mais indique qu'il demande le bénéfice non pas d'une pension militaire de retraite mais d'une pension militaire d'invalidité; qu'une telle demande qui n'est pas dirigée contre le jugement n'est pas recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. B... D... est rejetée.
N° 28937
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Cheramy, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1980, présentée par M. B... D..., demeurant chez M. A... E... à El Bayadh, rue des Fida, Saïda (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 1er octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1978 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension militaire proportionnelle de retraite; 2°) annule ladite décision; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi du 20 septembre 1948;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par un jugement du 1er octobre 1980, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. B... D... tendant à l'octroi d'un pension militaire proportionnelle de retraite et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à contracter un rengagement dans l'armée française pour compléter les annuités qui lui manqueraient;
Considérant que, dans sa requête d'appel, M. D... n'articule aucun moyen contre ledit jugement mais indique qu'il demande le bénéfice non pas d'une pension militaire de retraite mais d'une pension militaire d'invalidité; qu'une telle demande qui n'est pas dirigée contre le jugement n'est pas recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. B... D... est rejetée.