Conseil d'État
N° 4902
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1976, présentée par M. A... D..., demeurant 11 rue des Abbesses à Paris (18ème) et par le syndicat CGT du ministère de l'industrie et de la recherche, dont le siège est 101 rue de Grenelle à Paris (7ème), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir: 1°) d'une décision en date du 18 août 1976 du directeur de cabinet du ministre de l'industrie et de la recherche, mettant fin à compter du 16 août 1976 à sa mise à la disposition de ce département ministériel; 2°) d'un ordre de mutation en date du 9 septembre 1976 du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le rattachant à la direction générale de cet institut à compter du 16 août 1976;
Vu le décret 67-328 du 31 mars 1967, modifié, fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur la recevabilité:
Considérant que le syndicat CGT du ministère de l'Industrie et de la Recherche n'a pas qualité pour attaquer une décision concernant la situation individuelle d'un de ses adhérents; que, par suite la requête, en tant qu'elle est formée par ce syndicat, n'est pas recevable;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, "les administrateurs... peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat..."; qu'en application de cette disposition M. D... avait été mis en 1969 à la disposition du ministre chargé de l'Industrie; que la note du 18 août 1976 par laquelle le directeur du Cabinet du ministre de l'Industrie et de la Recherche a informé le supérieur hiérarchique de M. D... que celui-ci devait retourner dans son administration d'origine a le caractère d'un document intérieur, et non d'une décision faisant grief; que, M. D... n'est par suite pas recevable à en demander l'annulation;
Sur la légalité de l'ordre de mutation:
Considérant que le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques a prononcé le 9 septembre 1976 la "mutation" de M. D... à la dirction générale de cet institut à compter du 16 août 1976;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été prise pour des motifs tirés des activités syndicales ou du comportement personnel de M. D..., ni pour des raisons étrangères à l'intérêt du service; qu'elle n'a pas été prise en considération de la personne et n'impliquait pas que l'intéressé ait été au préalable mis en mesure de demander la communication de son dossier;
Considérant toutefois que cette décision ne pouvait légalement prendre effet à compter d'une date antérieure à sa notification; que M. D... est dans cette mesure fondé à en demander l'annulation.
DECIDE
ARTICLE 1er - La décision du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 9 septembre 1976 est annulée en tant qu'elle comporte une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de sa notification.
ARTICLE 2 - Le surplus des conclusions de M. D... et les conclusions du Syndicat CGT du ministère de l'Industrie et de la Recherche sont rejetés.
N° 4902
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1976, présentée par M. A... D..., demeurant 11 rue des Abbesses à Paris (18ème) et par le syndicat CGT du ministère de l'industrie et de la recherche, dont le siège est 101 rue de Grenelle à Paris (7ème), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir: 1°) d'une décision en date du 18 août 1976 du directeur de cabinet du ministre de l'industrie et de la recherche, mettant fin à compter du 16 août 1976 à sa mise à la disposition de ce département ministériel; 2°) d'un ordre de mutation en date du 9 septembre 1976 du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le rattachant à la direction générale de cet institut à compter du 16 août 1976;
Vu le décret 67-328 du 31 mars 1967, modifié, fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur la recevabilité:
Considérant que le syndicat CGT du ministère de l'Industrie et de la Recherche n'a pas qualité pour attaquer une décision concernant la situation individuelle d'un de ses adhérents; que, par suite la requête, en tant qu'elle est formée par ce syndicat, n'est pas recevable;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, "les administrateurs... peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat..."; qu'en application de cette disposition M. D... avait été mis en 1969 à la disposition du ministre chargé de l'Industrie; que la note du 18 août 1976 par laquelle le directeur du Cabinet du ministre de l'Industrie et de la Recherche a informé le supérieur hiérarchique de M. D... que celui-ci devait retourner dans son administration d'origine a le caractère d'un document intérieur, et non d'une décision faisant grief; que, M. D... n'est par suite pas recevable à en demander l'annulation;
Sur la légalité de l'ordre de mutation:
Considérant que le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques a prononcé le 9 septembre 1976 la "mutation" de M. D... à la dirction générale de cet institut à compter du 16 août 1976;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été prise pour des motifs tirés des activités syndicales ou du comportement personnel de M. D..., ni pour des raisons étrangères à l'intérêt du service; qu'elle n'a pas été prise en considération de la personne et n'impliquait pas que l'intéressé ait été au préalable mis en mesure de demander la communication de son dossier;
Considérant toutefois que cette décision ne pouvait légalement prendre effet à compter d'une date antérieure à sa notification; que M. D... est dans cette mesure fondé à en demander l'annulation.
DECIDE
ARTICLE 1er - La décision du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 9 septembre 1976 est annulée en tant qu'elle comporte une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de sa notification.
ARTICLE 2 - Le surplus des conclusions de M. D... et les conclusions du Syndicat CGT du ministère de l'Industrie et de la Recherche sont rejetés.