Conseil d'État
N° 23163
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. HEURTE, rapporteur
M. BOYON, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 15 janvier 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 1981 présentés pour la Scoiété anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise (SEMALY) dont le siège est à la préfecture du Rhône, Cours de la Liberté à LYON agissant par ses représentants légaux et pour la société générale d'entreprise, dont le siège est à CHEVILLY-LARUE, 21, rue du Pont des Halles, agissant par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 17 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnées à verser des indemnités à la Société EMSALLEM, en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de la construction du métropolitain; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif;
Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 31 décembre 1977.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la moquette qui recouvre le sol du magasin exploité par la société EMSALLEM a été détériorée par du goudron et de la boue provenant du chantier qui avait été ouvert pendant plusieurs mois dans la rue Victor Hugo en vue de la construction du métropolitain; que ces dommages présentent un caractère spécial et anormal excèdant la gêne que doivent supporter les riverains des voies publiques; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif qui a procédé à un examen des circonstances de l'affaire et qui s'est borné à accorder à la société EMSALLEM le remboursement du coût d'un nettoyage, a condamné conjointement et solidairement la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise et la société générale d'entreprise à verser à la société EMSALLEM une somme de 1.365 F.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise et de la société générale d'entreprise est rejetée.
N° 23163
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. HEURTE, rapporteur
M. BOYON, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 15 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 1981 présentés pour la Scoiété anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise (SEMALY) dont le siège est à la préfecture du Rhône, Cours de la Liberté à LYON agissant par ses représentants légaux et pour la société générale d'entreprise, dont le siège est à CHEVILLY-LARUE, 21, rue du Pont des Halles, agissant par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 17 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnées à verser des indemnités à la Société EMSALLEM, en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de la construction du métropolitain; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif;
Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 31 décembre 1977.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la moquette qui recouvre le sol du magasin exploité par la société EMSALLEM a été détériorée par du goudron et de la boue provenant du chantier qui avait été ouvert pendant plusieurs mois dans la rue Victor Hugo en vue de la construction du métropolitain; que ces dommages présentent un caractère spécial et anormal excèdant la gêne que doivent supporter les riverains des voies publiques; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif qui a procédé à un examen des circonstances de l'affaire et qui s'est borné à accorder à la société EMSALLEM le remboursement du coût d'un nettoyage, a condamné conjointement et solidairement la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise et la société générale d'entreprise à verser à la société EMSALLEM une somme de 1.365 F.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise et de la société générale d'entreprise est rejetée.