Conseil d'État
N° 35019
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
Mme DULERY, rapporteur
M. Franc, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 15 janvier 1982
Vu le jugement du 31 mars 1981 du Conseil des Prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1981, et renvoyant à ce Tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du Code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. B...;
Vu la lettre en date du 16 juin 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus;
Vu la demande d'autorisation de licenciement de M. B... présentée le 27 décembre 1979 par la Société chaudronnerie industrielle D... au directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321.9 du Code du Travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D..., dont le mari qui dirigeait l'entreprise de Chaudronnerie Industrielle est tombé gravement malade au mois de décembre 1979, a dû envisager une modification des structures de cette entreprise; que dans cette réorganisation l'emploi détenu par M. B... a été supprimé; qu'ainsi le licenciement était fondé sur un motif économique; que, dès lors, en autorisant ce licenciement le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
DECIDE
Article 1er. - L'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Marseille par le Conseil des Prud'hommes de Marseille et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement de M. A... B... pour motif économique n'est pas fondée.
N° 35019
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
Mme DULERY, rapporteur
M. Franc, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 15 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le jugement du 31 mars 1981 du Conseil des Prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1981, et renvoyant à ce Tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du Code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. B...;
Vu la lettre en date du 16 juin 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus;
Vu la demande d'autorisation de licenciement de M. B... présentée le 27 décembre 1979 par la Société chaudronnerie industrielle D... au directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321.9 du Code du Travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D..., dont le mari qui dirigeait l'entreprise de Chaudronnerie Industrielle est tombé gravement malade au mois de décembre 1979, a dû envisager une modification des structures de cette entreprise; que dans cette réorganisation l'emploi détenu par M. B... a été supprimé; qu'ainsi le licenciement était fondé sur un motif économique; que, dès lors, en autorisant ce licenciement le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
DECIDE
Article 1er. - L'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Marseille par le Conseil des Prud'hommes de Marseille et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement de M. A... B... pour motif économique n'est pas fondée.