Conseil d'État
N° 24670
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Schneider, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
Vu 1°) la requête enregistrée le 9 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 24 670, présentée par M. B... A..., demeurant 3 rue Fontaine à Marseille (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement n° 74/1280 M en date du 9 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa demande enregistrée le 30 octobre 1973 et tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soient communiqués tous les documents médicaux le concernant émis par les médecins commis par l'administration entre le 21 janvier 1965 et le 6 décembre 1968 ainsi que l'avis émis par la commission de réforme des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 1969; 2° ordonne que ces documents lui soient communiqués;
Vu 2°) la requête enregistrée le 16 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 24 794, présentée par M. B... A... et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement n° 74/1321 V en date du 9 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa demande enregistrée le 13 novembre 1973 et tendant à ce que ce tribunal ordonne que lui soient communiqués sa "soi-disante demande de retraite" et sa "soi-disante demande de liquidation de pension "ainsi que les pièces qui l'ont accompagnée"; 2° ordonne que ces documents lui soient communiqués;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 24 670 et 24 794, présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision;
Considérant que, par deux lettres enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 juin 1974, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de ses deux demandes enregistrées respectivement le 30 octobre 1973 et le 13 novembre 1973; qu'il n'est établi pour aucune des pièces de chacun des deux dossiers que, par la suite, M. A... soit revenu sur ces déclarations; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ses deux jugements en date du 19 avril 1980 le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de ses désistements.
DECIDE
Article 1er - Les requêtes de M. A... enregistrées sous les n°s 24 670 et 24 794 sont rejetées.
N° 24670
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Schneider, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°) la requête enregistrée le 9 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 24 670, présentée par M. B... A..., demeurant 3 rue Fontaine à Marseille (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement n° 74/1280 M en date du 9 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa demande enregistrée le 30 octobre 1973 et tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soient communiqués tous les documents médicaux le concernant émis par les médecins commis par l'administration entre le 21 janvier 1965 et le 6 décembre 1968 ainsi que l'avis émis par la commission de réforme des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 1969; 2° ordonne que ces documents lui soient communiqués;
Vu 2°) la requête enregistrée le 16 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 24 794, présentée par M. B... A... et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement n° 74/1321 V en date du 9 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement de sa demande enregistrée le 13 novembre 1973 et tendant à ce que ce tribunal ordonne que lui soient communiqués sa "soi-disante demande de retraite" et sa "soi-disante demande de liquidation de pension "ainsi que les pièces qui l'ont accompagnée"; 2° ordonne que ces documents lui soient communiqués;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 24 670 et 24 794, présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision;
Considérant que, par deux lettres enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 juin 1974, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de ses deux demandes enregistrées respectivement le 30 octobre 1973 et le 13 novembre 1973; qu'il n'est établi pour aucune des pièces de chacun des deux dossiers que, par la suite, M. A... soit revenu sur ces déclarations; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ses deux jugements en date du 19 avril 1980 le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de ses désistements.
DECIDE
Article 1er - Les requêtes de M. A... enregistrées sous les n°s 24 670 et 24 794 sont rejetées.