Conseil d'État
N° 25191
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. ETRILLARD, rapporteur
M. BACQUET, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
VU la requête, enregistrée le 8 juillet 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., demeurant 18, avenue Thermale à CHAMALIERES (PUY-de-DOME) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule l'ordonnance, en date du 24 juin 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A... tendant à ce que soient renvoyées au Conseil d'Etat, en application de de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, les demandes dont ce tribunal était saisi par elle sous les numéros 7785 et 7786, en raison de la connexité existante entre les demandes et une demande pendante devant le Conseil d'Etat, présentée par Mme A... et enregistrée sous le numéro 11421; 2°) déclare la connexité entre les demandes en cause,
VU le code des tribunaux administratifs;
VU l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
VU la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision du 6 février 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête n° 11 421 de Mme A...; qu'ainsi, l'appel interjeté par celle-ci de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat d'une demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif et qu'elle estimait connexe à la requête n° 11 421 est devenu sans objet.
DECIDE
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
N° 25191
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. ETRILLARD, rapporteur
M. BACQUET, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU la requête, enregistrée le 8 juillet 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., demeurant 18, avenue Thermale à CHAMALIERES (PUY-de-DOME) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule l'ordonnance, en date du 24 juin 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A... tendant à ce que soient renvoyées au Conseil d'Etat, en application de de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, les demandes dont ce tribunal était saisi par elle sous les numéros 7785 et 7786, en raison de la connexité existante entre les demandes et une demande pendante devant le Conseil d'Etat, présentée par Mme A... et enregistrée sous le numéro 11421; 2°) déclare la connexité entre les demandes en cause,
VU le code des tribunaux administratifs;
VU l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
VU la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision du 6 février 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête n° 11 421 de Mme A...; qu'ainsi, l'appel interjeté par celle-ci de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat d'une demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif et qu'elle estimait connexe à la requête n° 11 421 est devenu sans objet.
DECIDE
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....