Conseil d'État
N° 25498
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
Mme Bechtel, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980, présentée pour M. C... (D...) de nationalité autrichienne, demeurant alors 14, rue du Port-Royal à Nogent-sur-Oise, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 1980 et tendant à ce qu le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugemnet en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour de résident temporaire; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et aux séjours des étrangers en France;
Vu le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 7;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision du 2 octobre 1981, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 7 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise lui refusant la carte de résident temporaire qu'il avait sollicitée; qu'ainsi, la requête par laquelle M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1980, rejetant sa demande de sursis, et de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Oise est devenue sans objet; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur cette requête.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. C....
N° 25498
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
Mme Bechtel, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980, présentée pour M. C... (D...) de nationalité autrichienne, demeurant alors 14, rue du Port-Royal à Nogent-sur-Oise, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 1980 et tendant à ce qu le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugemnet en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour de résident temporaire; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et aux séjours des étrangers en France;
Vu le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 7;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision du 2 octobre 1981, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 7 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise lui refusant la carte de résident temporaire qu'il avait sollicitée; qu'ainsi, la requête par laquelle M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1980, rejetant sa demande de sursis, et de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Oise est devenue sans objet; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur cette requête.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. C....