Conseil d'État
N° 27167
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
M. Schneider, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1980 présentée par M. A... demeurant à Saint-Pierre-de-Miquelon tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1980 par laquelle le ministre de la Défense a refusé de réviser le montant des prestations familiales et du supplément familial de solde qu'il a perçus au cours d'un séjour accompli Outre-Mer;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en faisant proicéder postérieurement à l'introduction du pourvoi au versement au requérant des sommes correspondant à la révision sollicitée du montant des allocations familiales et du supplément familial de solde perçus par l'intéressé pendant son séjour Outre-mer, le ministre de la Défense a rapporté la décision attaquée; qu'ainsi la requête de M. A... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. A....
N° 27167
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
M. Schneider, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 20 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1980 présentée par M. A... demeurant à Saint-Pierre-de-Miquelon tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1980 par laquelle le ministre de la Défense a refusé de réviser le montant des prestations familiales et du supplément familial de solde qu'il a perçus au cours d'un séjour accompli Outre-Mer;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en faisant proicéder postérieurement à l'introduction du pourvoi au versement au requérant des sommes correspondant à la révision sollicitée du montant des allocations familiales et du supplément familial de solde perçus par l'intéressé pendant son séjour Outre-mer, le ministre de la Défense a rapporté la décision attaquée; qu'ainsi la requête de M. A... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. A....