Conseil d'État
N° 24969
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. d'Harcourt Maître des requêtes, rapporteur
M. Schrameck, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1980, présentée par M. B... A... demeurant Rue Louis Jouvet à Bourg de Péage (26 300 DROME) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - Annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le tribunal adminintratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Péage de Roussillon; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des Impôts;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des Impôts: "1 - En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéréssés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation par laquelle M. A... a contesté la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans la commune de Bourg de Péage a été rejetée par une décision su directeur des services fiscaux dont il a reçu notication le 20 avril 1977; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 1939 du code général des impôts, la demande du requérant, enregistrée le 24 juin 1977, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, était, dès lors, tardive; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette demande comme non recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. A... est rejetée.
N° 24969
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. d'Harcourt Maître des requêtes, rapporteur
M. Schrameck, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1980, présentée par M. B... A... demeurant Rue Louis Jouvet à Bourg de Péage (26 300 DROME) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - Annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le tribunal adminintratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Péage de Roussillon; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des Impôts;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des Impôts: "1 - En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéréssés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation par laquelle M. A... a contesté la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans la commune de Bourg de Péage a été rejetée par une décision su directeur des services fiscaux dont il a reçu notication le 20 avril 1977; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 1939 du code général des impôts, la demande du requérant, enregistrée le 24 juin 1977, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, était, dès lors, tardive; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette demande comme non recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. A... est rejetée.