Conseil d'État
N° 25324
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Baudouin, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 1981 présentés pour M. D...), magistrat, demeurant 4, Résidence La Theuillerie à Ris-Orangis (Essonne) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision notifiée verbalement par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris lui infligeant un avertissement;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 1958;
Vu la loi du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur l'intervention du syndicat de la magistrature:
Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'admission de la requête de M. B...; que, par suite, son intervention est recevable;
Sur la requête de M. B...:
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie: "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles"; que, toutefois: "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur";
Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. B..., comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé verbalement par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris, antérieurement au 22 mai 1981, entrent dans le champ d'application de l'article 13 précité; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article; que, dès lors, la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - L'intervention du Syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. B....
N° 25324
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Baudouin, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 1981 présentés pour M. D...), magistrat, demeurant 4, Résidence La Theuillerie à Ris-Orangis (Essonne) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision notifiée verbalement par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris lui infligeant un avertissement;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 1958;
Vu la loi du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur l'intervention du syndicat de la magistrature:
Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'admission de la requête de M. B...; que, par suite, son intervention est recevable;
Sur la requête de M. B...:
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie: "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles"; que, toutefois: "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur";
Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. B..., comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé verbalement par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris, antérieurement au 22 mai 1981, entrent dans le champ d'application de l'article 13 précité; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article; que, dès lors, la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - L'intervention du Syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. B....