Conseil d'État
N° 28516
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 1981, présentés par M. C..., demeurant 5 rue Saint-Grégoire à Poitiers (Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 novembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 9 mai 1980 lui refusant son inscription au tableau de l'Ordre des architectes de Poitou-Charente sous le titre d'agrée en architecture; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Poitiers, le préjudice qui résulterait pour M. C... de l'exécution de la décision en date du 9 mai 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de se prononcer sur la pertinence des moyens invoqués, a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 28516
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 1981, présentés par M. C..., demeurant 5 rue Saint-Grégoire à Poitiers (Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 novembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 9 mai 1980 lui refusant son inscription au tableau de l'Ordre des architectes de Poitou-Charente sous le titre d'agrée en architecture; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Poitiers, le préjudice qui résulterait pour M. C... de l'exécution de la décision en date du 9 mai 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de se prononcer sur la pertinence des moyens invoqués, a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.