Conseil d'État
N° 30768
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Durand-Viel, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier, établissement public, dont le siège est à Saint-Dizier-Vert-Bois, Boîte Postale 1012 (Haute-Marne), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 18 juin 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule l'ordonnance en date du 22 janvier 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée par référé une nouvelle expertise des dommages affectant les façades des bâtiments ravalés par l'entreprise Larcelet; 2° ordonne la nouvelle expertise sollicitée;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif... peut ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative";
Considérant qu'à la demande de l'office d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par ordonnance en date du 6 novembre 1979, désigné un expert aux fins de décrire les désordres apparus sur les façades des immeubles appartenant à cet établissement public à la suite de travaux de ravalement effectués par l'entreprise Larcelet, d'en rechercher les causes, de déterminer les travaux susceptibles d'y remédier et d'en évaluer le coût; que l'expert désigné ayant décliné cette mission, il a ensuite nommé à ces mêmes fins M. B... qui a remis son rapport le 1er avril 1980;
Considérant qu'il n'est pas contesté que cet expert a rempli sa mission; que pour demander au président du tribunal administratif d'ordonner une nouvelle expertise ayant des fins identiques et relatives aux mêmes désordres, l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier, invoquant les investigations faites par un spécialiste, s'est borné à contester les conclusions du rapport relatives aux causes des désordres; que le président du tribunal administratif ne pouvait ordonner cette nouvelle mesure qui n'avait pas d'utilité sans méconnaître les pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs; que, par suite, l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête susvisée de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier est rejetée.
N° 30768
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Durand-Viel, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier, établissement public, dont le siège est à Saint-Dizier-Vert-Bois, Boîte Postale 1012 (Haute-Marne), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 18 juin 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule l'ordonnance en date du 22 janvier 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée par référé une nouvelle expertise des dommages affectant les façades des bâtiments ravalés par l'entreprise Larcelet; 2° ordonne la nouvelle expertise sollicitée;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif... peut ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative";
Considérant qu'à la demande de l'office d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par ordonnance en date du 6 novembre 1979, désigné un expert aux fins de décrire les désordres apparus sur les façades des immeubles appartenant à cet établissement public à la suite de travaux de ravalement effectués par l'entreprise Larcelet, d'en rechercher les causes, de déterminer les travaux susceptibles d'y remédier et d'en évaluer le coût; que l'expert désigné ayant décliné cette mission, il a ensuite nommé à ces mêmes fins M. B... qui a remis son rapport le 1er avril 1980;
Considérant qu'il n'est pas contesté que cet expert a rempli sa mission; que pour demander au président du tribunal administratif d'ordonner une nouvelle expertise ayant des fins identiques et relatives aux mêmes désordres, l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier, invoquant les investigations faites par un spécialiste, s'est borné à contester les conclusions du rapport relatives aux causes des désordres; que le président du tribunal administratif ne pouvait ordonner cette nouvelle mesure qui n'avait pas d'utilité sans méconnaître les pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs; que, par suite, l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête susvisée de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier est rejetée.