Conseil d'État
N° 31932
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1981, présentée pour M. C..., demeurant 27 rue Saint-Didier à Paris (16ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1976 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler sa délégation rectorale et contre la décision du 23 décembre 1977 par laquelle la même autorité a refusé sa réintégration dans les cadres de l'éducation nationale; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment, par le décret du 16 janvier 1981;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981: "Lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement";
Considérant que dans sa requête sommaire, enregistrée le 6 mars 1981, M. C... a annoncé le dépôt ultérieur d'un mémoire complémentaire; qu'aucun mémoire n'a été présenté par le requérant dans le délai imparti par les dispositions précitées; que, par suite, M. C... doit être réputé s'être désisté; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement.
DECIDE
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
N° 31932
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1981, présentée pour M. C..., demeurant 27 rue Saint-Didier à Paris (16ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1976 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler sa délégation rectorale et contre la décision du 23 décembre 1977 par laquelle la même autorité a refusé sa réintégration dans les cadres de l'éducation nationale; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment, par le décret du 16 janvier 1981;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981: "Lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement";
Considérant que dans sa requête sommaire, enregistrée le 6 mars 1981, M. C... a annoncé le dépôt ultérieur d'un mémoire complémentaire; qu'aucun mémoire n'a été présenté par le requérant dans le délai imparti par les dispositions précitées; que, par suite, M. C... doit être réputé s'être désisté; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement.
DECIDE
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....