Conseil d'État
N° 34112
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 1981, présentés pour M. A..., demeurant 138 route de Bischwiller à Schiltigheim (BAS-RHIN) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 16 avril 1981 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 novembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 1979 du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Alsace refusant son inscription au tableau régional de l'Ordre en qualité d'agréé en architecture en application de l'article 37-2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 3 janvier 1977;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. A... de l'exécution de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 1979 du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Alsace refusant de l'inscrire au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
N° 34112
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 22 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 1981, présentés pour M. A..., demeurant 138 route de Bischwiller à Schiltigheim (BAS-RHIN) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 16 avril 1981 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 novembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 1979 du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Alsace refusant son inscription au tableau régional de l'Ordre en qualité d'agréé en architecture en application de l'article 37-2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 3 janvier 1977;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. A... de l'exécution de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 1979 du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Alsace refusant de l'inscrire au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.