Conseil d'État
N° 22960
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. Silicani, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1980, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... C..., demeurant 12 rue Abbé A... à Marseille (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1979, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande relative à l'indemnisation de la parcelle TF n° 51.092; 2° annule la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer relative à cette parcelle; 3° fixe l'indemnisation due au titre de la perte de ladite parcelle à 71 240 F;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970;
Vu le décret du 21 avril 1971;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les terrains non agricoles non bâtis situés en Tunisie sont indemnisés, en vertu de l'article 28 du décret du 21 avril 1971, par application de barêmes qui tiennent compte notamment de leur affectation; que le barême prévu pour les terrains à bâtir s'applique, d'après cet article, aux "parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation";
Considérant que, d'une part, la parcelle litigieuse d'une superficie de 548 m2, propriété de M. C... et portant le n° 34, faisait partie du lotissement de Mutuelleville en Tunisie; qu'il n'est pas contesté que ce lotissement avait été régulièrement approuvé; que par suite la formalité préalable à la construction de locaux d'habitation exigée à l'article 28 précité ne peut qu'être réputée avoir été accomplie; que, d'autre part, cette parcelle, contiguë à la parcelle n° 35 sur laquelle M. E... C..., père du requérant, avait fait construire sa résidence principale, ne communiquait pas avec ladite parcelle n° 35 et était entourée sur tout son périmètre d'une importante cloture; que dans ces conditions, les aménagements apportés à la parcelle n° 34 ne pouvaient être regardés comme conférant à cette parcelle le caractère de dépendance bâtie et non bâtie de maisons individuelles au sens de l'article 16 du décret susvisé; que dès lors, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande relative à l'indemnisation de la parcelle litigieuse en tant que terrain à bâtir.
DECIDE
Article 1er - La décision en date du 13 décembre 1979 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, relative à la parcelle TF n° 51.092, ainsi que la décision d'attribution d'indemnité concernant cette même parcelle sont annulées.
Article 2 - La parcelle TF n° 51.092 sera indemnisée en tant que terrain à bâtir.
N° 22960
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. Silicani, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1980, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... C..., demeurant 12 rue Abbé A... à Marseille (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1979, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande relative à l'indemnisation de la parcelle TF n° 51.092; 2° annule la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer relative à cette parcelle; 3° fixe l'indemnisation due au titre de la perte de ladite parcelle à 71 240 F;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970;
Vu le décret du 21 avril 1971;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les terrains non agricoles non bâtis situés en Tunisie sont indemnisés, en vertu de l'article 28 du décret du 21 avril 1971, par application de barêmes qui tiennent compte notamment de leur affectation; que le barême prévu pour les terrains à bâtir s'applique, d'après cet article, aux "parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation";
Considérant que, d'une part, la parcelle litigieuse d'une superficie de 548 m2, propriété de M. C... et portant le n° 34, faisait partie du lotissement de Mutuelleville en Tunisie; qu'il n'est pas contesté que ce lotissement avait été régulièrement approuvé; que par suite la formalité préalable à la construction de locaux d'habitation exigée à l'article 28 précité ne peut qu'être réputée avoir été accomplie; que, d'autre part, cette parcelle, contiguë à la parcelle n° 35 sur laquelle M. E... C..., père du requérant, avait fait construire sa résidence principale, ne communiquait pas avec ladite parcelle n° 35 et était entourée sur tout son périmètre d'une importante cloture; que dans ces conditions, les aménagements apportés à la parcelle n° 34 ne pouvaient être regardés comme conférant à cette parcelle le caractère de dépendance bâtie et non bâtie de maisons individuelles au sens de l'article 16 du décret susvisé; que dès lors, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande relative à l'indemnisation de la parcelle litigieuse en tant que terrain à bâtir.
DECIDE
Article 1er - La décision en date du 13 décembre 1979 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, relative à la parcelle TF n° 51.092, ainsi que la décision d'attribution d'indemnité concernant cette même parcelle sont annulées.
Article 2 - La parcelle TF n° 51.092 sera indemnisée en tant que terrain à bâtir.