Conseil d'État
N° 26791
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. LECAT, rapporteur
M. STIRN, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 28 août 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1980, présentés pour la société de gestion immobilière Mer-Montagne (SOGIM) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 13 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 17 mars 1980 du maire de Saint-Martin-de-Belleville qui a accordé à la société Alpimont un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation; 2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 30 décembre 1977;
Vu le code des tribunaux administratifs.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société de gestion immobilière Mer-Montagne (SOGIM) à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté en date du 17 mai 1980 par lequel le maire de Saint-Martin de Belleville a accordé un permis de construire à la société Alpimont ne parait de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, par suite, la société SOGIM n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution.
DECIDE
Article 1er - La requête de la société SOGIM est rejetée.
N° 26791
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. LECAT, rapporteur
M. STIRN, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 28 août 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1980, présentés pour la société de gestion immobilière Mer-Montagne (SOGIM) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 13 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 17 mars 1980 du maire de Saint-Martin-de-Belleville qui a accordé à la société Alpimont un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation; 2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 30 décembre 1977;
Vu le code des tribunaux administratifs.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société de gestion immobilière Mer-Montagne (SOGIM) à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté en date du 17 mai 1980 par lequel le maire de Saint-Martin de Belleville a accordé un permis de construire à la société Alpimont ne parait de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, par suite, la société SOGIM n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution.
DECIDE
Article 1er - La requête de la société SOGIM est rejetée.