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Ariane Web: Conseil d'État 28957, lecture du 27 janvier 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:28957.19820127

Décision n° 28957
27 janvier 1982
Conseil d'État

N° 28957
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. Silicani, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement


Lecture du mercredi 27 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le recours enregistré le 17 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail et de la participation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 14 octobre 1980, du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a regardé comme recevable les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation de la décision tacite autorisant son licenciement économique et a ordonné un supplément d'instruction;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation"; que, faute pour l'administration d'avoir répondu, dans le délai imparti, à la demande d'autorisation de licenciement que lui a adressée, le 17 février 1977, la société Gibert jeune A... et qui concernait Mme C..., cette société était titulaire, à l'expiration de ce délai, d'une autorisation tacite de licenciement; que, par le jugement dont le ministre du travail et de la participation fait appel, le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme C... tendant à l'annulation de cette autorisation de licenciement, a admis la recevabilité de cette demande et ordonné un supplément d'instruction;
Considérant que le ministre du travail n'établit par que Mme C... ait reçu, plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif de Paris, soit la lettre du 7 mars 1977 par laquelle l'inspecteur du travail l'informait que l'autorisation de la licencier avait été accordée à son employeur, soit le jugement du conseil des prud'hommes mentionnant cette autorisation; que l'instance engagée par Mme C... devant le conseil de prud'hommes n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contre la décision autorisant le licenciement; que dès lors le ministre du travail n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas rejeté comme tardive la demande dont il était saisi.
DECIDE
Article 1er - Le recours du ministre du travail et de la participation est rejeté.