Conseil d'État
N° 36720
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. Lecat, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1981 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 1981, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, Boulevard Félix Faure, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration de l'Office et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné à verser 249 283 F majorés des intérêts de droit à compter du 23 novembre 1978 à l'Entreprise Tassoni, en règlement d'un marché passé pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Delaunay-Belleville, d'autre part, a ordonné une expertise avant-dire-droit sur ses conclusions tendant au paiement de 373 542,66 F dus par la même entreprise au titre des dépenses de pré-chauffage des immeubles construits dans la zone dont s'agit; 2° - rejette la demande présentée par l'Entreprise Tassoni devant le Tribunal administratif de Paris et ordonne la compensation entre la créance de cette entreprise et la créance dont il est lui-même titulaire sur cette entreprise;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret du 30 juillet 1963;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Entreprise Tassoni une somme de 249 283 F majorée des intérêts de droit à compter du 23 novembre 1978, en règlement d'un marché passé pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Delaunay-Belleville;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande présentée par l'Entreprise Tassoni seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de l'office requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Entreprise Tassoni la somme de 249 283 F.
DECIDE
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis contre le jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné cet office à verser 249 283 F à l'Entreprise Tassoni.
N° 36720
Inédit au recueil Lebon
10ème - 6ème SSR
M. Lecat, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 27 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1981 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 1981, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, Boulevard Félix Faure, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration de l'Office et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné à verser 249 283 F majorés des intérêts de droit à compter du 23 novembre 1978 à l'Entreprise Tassoni, en règlement d'un marché passé pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Delaunay-Belleville, d'autre part, a ordonné une expertise avant-dire-droit sur ses conclusions tendant au paiement de 373 542,66 F dus par la même entreprise au titre des dépenses de pré-chauffage des immeubles construits dans la zone dont s'agit; 2° - rejette la demande présentée par l'Entreprise Tassoni devant le Tribunal administratif de Paris et ordonne la compensation entre la créance de cette entreprise et la créance dont il est lui-même titulaire sur cette entreprise;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret du 30 juillet 1963;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Entreprise Tassoni une somme de 249 283 F majorée des intérêts de droit à compter du 23 novembre 1978, en règlement d'un marché passé pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Delaunay-Belleville;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande présentée par l'Entreprise Tassoni seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de l'office requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Entreprise Tassoni la somme de 249 283 F.
DECIDE
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis contre le jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné cet office à verser 249 283 F à l'Entreprise Tassoni.