Conseil d'État
N° 20800
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1980, présentés pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité Extérieure dont le siège social est 40, boulevard Malesherbes à Paris (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: -1°) annule le jugement du 27 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1975 par laquelle le Préfet a réglementé l'affichage et la publicité dans la commune de Senneçay; -2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu la loi du 12 avril 1943 et notamment son article 6;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 26 novembre 1975, à laquelle le préfet du Cher a "purement et simplement interdit tout affichage dans "la commune de Senneçay", à l'exception de trois emplacements déterminés, des circonstances particulières à cette commune fussent de nature à justifier légalement une interdiction de principe s'étendant à l'ensemble de l'agglomération; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 juillet 1979, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher en date du 26 novembre 1975.
DECIDE
Article 1er. - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juillet 1979, ensemble l'arrêté du préfet du Cher en date du 26 novembre 1975, réglementant l'affichage sur le territoire de la commune de Senneçay, sont annulés.
N° 20800
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1980, présentés pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité Extérieure dont le siège social est 40, boulevard Malesherbes à Paris (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: -1°) annule le jugement du 27 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1975 par laquelle le Préfet a réglementé l'affichage et la publicité dans la commune de Senneçay; -2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu la loi du 12 avril 1943 et notamment son article 6;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 26 novembre 1975, à laquelle le préfet du Cher a "purement et simplement interdit tout affichage dans "la commune de Senneçay", à l'exception de trois emplacements déterminés, des circonstances particulières à cette commune fussent de nature à justifier légalement une interdiction de principe s'étendant à l'ensemble de l'agglomération; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 juillet 1979, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher en date du 26 novembre 1975.
DECIDE
Article 1er. - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juillet 1979, ensemble l'arrêté du préfet du Cher en date du 26 novembre 1975, réglementant l'affichage sur le territoire de la commune de Senneçay, sont annulés.