Conseil d'État
N° 21148
Inédit au recueil Lebon
7ème - 9ème SSR
M. Essig, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1979, présentée par le Syndicat National des loueurs de voitures "longue durée" dont le siège social est 30, rue Eugène Flachat à Paris (17ème), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1979 par laquelle le Ministre du Budget a précisé qu'en matière de locations de véhicules automobiles les sommes perçues au titre de dépôt de garantie doivent être comprises obligatoirement dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le Code général des Impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une lettre du 21 avril 1978, le syndicat national des loueurs de voitures "longue durée" a demandé à l'administration d'amender une instruction du 9 mars 1978 relative aux bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de telle manière que soit exclu de l'assiette de cette taxe le dépôt de garantie versé par le client à l'occasion de la location d'une voiture; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du Budget sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au syndicat requérant, conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1965, de contester dans le délai du recours contentieux; que ce syndicat n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision; que si, par lettre du 24 septembre 1979, le ministre du Budget a rejeté explicitement la demande du syndicat, cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait celui-ci pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus implicite qui lui avait été opposé; que dès lors, cette lettre n'a pu faire courir à nouveau le délai de recours pour excès de pouvoir; que la requête du syndicat national des loueurs de voitures "longue durée", enregistrée le 21 novembre 1979, est, dès lors, tardive et, par suite, non recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête du syndicat national des loueurs de voitures "longue durée" est rejetée.
N° 21148
Inédit au recueil Lebon
7ème - 9ème SSR
M. Essig, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1979, présentée par le Syndicat National des loueurs de voitures "longue durée" dont le siège social est 30, rue Eugène Flachat à Paris (17ème), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1979 par laquelle le Ministre du Budget a précisé qu'en matière de locations de véhicules automobiles les sommes perçues au titre de dépôt de garantie doivent être comprises obligatoirement dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le Code général des Impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une lettre du 21 avril 1978, le syndicat national des loueurs de voitures "longue durée" a demandé à l'administration d'amender une instruction du 9 mars 1978 relative aux bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de telle manière que soit exclu de l'assiette de cette taxe le dépôt de garantie versé par le client à l'occasion de la location d'une voiture; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du Budget sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au syndicat requérant, conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1965, de contester dans le délai du recours contentieux; que ce syndicat n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision; que si, par lettre du 24 septembre 1979, le ministre du Budget a rejeté explicitement la demande du syndicat, cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait celui-ci pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus implicite qui lui avait été opposé; que dès lors, cette lettre n'a pu faire courir à nouveau le délai de recours pour excès de pouvoir; que la requête du syndicat national des loueurs de voitures "longue durée", enregistrée le 21 novembre 1979, est, dès lors, tardive et, par suite, non recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête du syndicat national des loueurs de voitures "longue durée" est rejetée.