Conseil d'État
N° 25925
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
Vu le recours du ministre de la Défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 5 juin 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. D... A..., la décision du 12 mars 1980 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national actif qu'il avait présentée; 2° rejette la demande présentée par M. D... A... devant le Tribunal administratif de Lyon;
Vu le code du service national;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur sa demande de dispense, M. A... vivait chez ses parents avec ses six frères et soeurs; qu'il n'est contesté par le ministre de la défense ni que la contribution du jeune homme aux dépenses du foyer excédait la charge correspondant à son entretien personnel, ni que le quotient de ressources des personnes qui composent la famille, calculé dans les conditions prévues par l'article R. 57 du code du service nationale, serait inférieur au salaire mensuel de base si M. A... était incorporé; qu'il n'est pas établi, pour l'application de l'article R. 58, que l'entretien de la mère et des frères et soeurs de M. A... serait suffisamment assuré en cas d'incorporation de l'intéressé; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 5 juin 1980, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon refusant à M. A... la qualité de soutien de famille.
DECIDE
Article 1er. - Le recours du ministre de la défense est rejeté.
N° 25925
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre de la Défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 5 juin 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. D... A..., la décision du 12 mars 1980 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national actif qu'il avait présentée; 2° rejette la demande présentée par M. D... A... devant le Tribunal administratif de Lyon;
Vu le code du service national;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur sa demande de dispense, M. A... vivait chez ses parents avec ses six frères et soeurs; qu'il n'est contesté par le ministre de la défense ni que la contribution du jeune homme aux dépenses du foyer excédait la charge correspondant à son entretien personnel, ni que le quotient de ressources des personnes qui composent la famille, calculé dans les conditions prévues par l'article R. 57 du code du service nationale, serait inférieur au salaire mensuel de base si M. A... était incorporé; qu'il n'est pas établi, pour l'application de l'article R. 58, que l'entretien de la mère et des frères et soeurs de M. A... serait suffisamment assuré en cas d'incorporation de l'intéressé; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 5 juin 1980, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon refusant à M. A... la qualité de soutien de famille.
DECIDE
Article 1er. - Le recours du ministre de la défense est rejeté.