Conseil d'État
N° 21784
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Garrec, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 février 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1980, présentés pour M. A..., demeurant 46, rue de la Joliette à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) réforme le jugement du 8 novembre 1979 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à lui verser une indemnité de 4.500 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi par son véhicule et du coût de location d'un véhicule de remplacement; 2°) condamne la ville de Marseille a lui verser la somme de 16.25l F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'accident survenu à Marseille le 16 décembre 1976, vers quatre heures du matin, à M. A..., alors qu'il circulait au volant de sa voiture Cours Belsunce, en direction de la place Jules Guesde, a été provoqué par la présence sur la chaussée d'un îlot directionnel; qu'il résulte de l'instruction que l'absence de signalisation particulière de cet obstacle a constitué, malgré l'éclairage public, un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la ville de Marseille; que toutefois la responsabilité de la ville est atténuée par la faute commise par M. A... qui circulait à une vitesse excessive; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en mettant à la charge de la ville de Marseille la moitié des conséquences dommageables de cet accident; que M. A... n'est dès lors pas fondé à demander que la part de responsabilité de la ville soit augmentée; que l'appel incident de la ville tendant à son exonération de toute responsabilité doit être rejeté;
Sur l'indemnisation:
Considérant que le préjudice indemnisable comprend, d'une part, les frais de remise en état du véhicule de M. A..., s'élevant à la somme non contestée de 8.072 F, et, d'autre part, en raison de l'obligation pour lui d'utiliser une voiture pour l'exercice de sa profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation du véhicule accidenté, soit 5.183 F; que M. A... ne justifie pas d'une autre préjudice indemnisable; que, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus opéré, M. A... est fondé à demander une indemnité de 6.628 F qu'il y a lieu de réformer en conséquence le jugement attaqué;
Sur les intérêts des intérêts:
Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif les intérêts sont dus à compter du 13 juillet 1977; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 janvier 1980; qu'à cette date, au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
DECIDE
Article 1er: L'indemnité que la ville de Marseille est condamnée à payer à M. A... est portée de 4.500 F à 6.628 F.
Article 2: Les intérêts échus le 3 janvier 1980 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3: Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. A... et l'appel incident de la ville de Marseille sont rejetés.
N° 21784
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Garrec, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1980, présentés pour M. A..., demeurant 46, rue de la Joliette à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) réforme le jugement du 8 novembre 1979 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à lui verser une indemnité de 4.500 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi par son véhicule et du coût de location d'un véhicule de remplacement; 2°) condamne la ville de Marseille a lui verser la somme de 16.25l F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'accident survenu à Marseille le 16 décembre 1976, vers quatre heures du matin, à M. A..., alors qu'il circulait au volant de sa voiture Cours Belsunce, en direction de la place Jules Guesde, a été provoqué par la présence sur la chaussée d'un îlot directionnel; qu'il résulte de l'instruction que l'absence de signalisation particulière de cet obstacle a constitué, malgré l'éclairage public, un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la ville de Marseille; que toutefois la responsabilité de la ville est atténuée par la faute commise par M. A... qui circulait à une vitesse excessive; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en mettant à la charge de la ville de Marseille la moitié des conséquences dommageables de cet accident; que M. A... n'est dès lors pas fondé à demander que la part de responsabilité de la ville soit augmentée; que l'appel incident de la ville tendant à son exonération de toute responsabilité doit être rejeté;
Sur l'indemnisation:
Considérant que le préjudice indemnisable comprend, d'une part, les frais de remise en état du véhicule de M. A..., s'élevant à la somme non contestée de 8.072 F, et, d'autre part, en raison de l'obligation pour lui d'utiliser une voiture pour l'exercice de sa profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation du véhicule accidenté, soit 5.183 F; que M. A... ne justifie pas d'une autre préjudice indemnisable; que, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus opéré, M. A... est fondé à demander une indemnité de 6.628 F qu'il y a lieu de réformer en conséquence le jugement attaqué;
Sur les intérêts des intérêts:
Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif les intérêts sont dus à compter du 13 juillet 1977; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 janvier 1980; qu'à cette date, au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
DECIDE
Article 1er: L'indemnité que la ville de Marseille est condamnée à payer à M. A... est portée de 4.500 F à 6.628 F.
Article 2: Les intérêts échus le 3 janvier 1980 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3: Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. A... et l'appel incident de la ville de Marseille sont rejetés.