Conseil d'État
N° 24963
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. FAURE, rapporteur
M. BOYON, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 février 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour la Société SOVACODEC dont le siège social est "LE MOULIN NEUF" à OLLIOULES (VAR), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 3 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de NICE a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail du VAR autorisant le licenciement pour raison économique de M. C...; - 2°) déclare légale cette décision;
Vu le Code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 321-9 du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier, pour motif économique M. C... dont le poste, contrairement à ce que soutient la société, n'a pas été supprimé, a été en réalité motivée par des considérations tenant à sa personne; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de NICE a, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, estimé que le directeur départemental du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant droit à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. C... présentée par la société SOVACODEC.
DECIDE
Article 1er. - La requête de la Société SOVACODEC est rejetée.
N° 24963
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. FAURE, rapporteur
M. BOYON, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour la Société SOVACODEC dont le siège social est "LE MOULIN NEUF" à OLLIOULES (VAR), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 3 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de NICE a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail du VAR autorisant le licenciement pour raison économique de M. C...; - 2°) déclare légale cette décision;
Vu le Code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 321-9 du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier, pour motif économique M. C... dont le poste, contrairement à ce que soutient la société, n'a pas été supprimé, a été en réalité motivée par des considérations tenant à sa personne; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de NICE a, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, estimé que le directeur départemental du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant droit à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. C... présentée par la société SOVACODEC.
DECIDE
Article 1er. - La requête de la Société SOVACODEC est rejetée.