Conseil d'État
N° 28892
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 février 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1980, présentée par M. C... (A...) demeurant à Hérépian (HERAULT) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision du 2 octobre 1980 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté ses demandes tendant à la fixation de nouvelle valeur d'indemnisation pour des immeubles sis à Alger, Fort-de-l'Eau et Saint-Cloud; 2°) renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, "une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes peut-être fixée par une instance arbitrale placée sous la présidence d'un magistrat de l'Ordre judiciaire et statuant à la demande de l'intéressé sur la production d'un acte authentique dans des conditions fixées par décret"; que, si l'article 13 du décret n° 87-857 du 10 août 1978 assimile aux actes authentiques, pour l'application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 15 juillet 1970, les actes sous seing privé ayant date certaine, cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait pu, d'ailleurs, avoir légalement pour effet de permettre l'évaluation des immeubles sur la base d'estimations faites par des experts; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de retenir une évaluation faite à dire d'expert pour fixer la valeur d'indemnisation des biens immobiliers qu'il avait en Algérie, l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 aurait fait une fausse application de l'article 22 modifié de la loi du 15 juillet 1970.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. C... est rejetée.
N° 28892
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1980, présentée par M. C... (A...) demeurant à Hérépian (HERAULT) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision du 2 octobre 1980 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté ses demandes tendant à la fixation de nouvelle valeur d'indemnisation pour des immeubles sis à Alger, Fort-de-l'Eau et Saint-Cloud; 2°) renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, "une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes peut-être fixée par une instance arbitrale placée sous la présidence d'un magistrat de l'Ordre judiciaire et statuant à la demande de l'intéressé sur la production d'un acte authentique dans des conditions fixées par décret"; que, si l'article 13 du décret n° 87-857 du 10 août 1978 assimile aux actes authentiques, pour l'application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 15 juillet 1970, les actes sous seing privé ayant date certaine, cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait pu, d'ailleurs, avoir légalement pour effet de permettre l'évaluation des immeubles sur la base d'estimations faites par des experts; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de retenir une évaluation faite à dire d'expert pour fixer la valeur d'indemnisation des biens immobiliers qu'il avait en Algérie, l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 aurait fait une fausse application de l'article 22 modifié de la loi du 15 juillet 1970.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. C... est rejetée.