Conseil d'État
N° 32378
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. OLIVIER, rapporteur
M. BACQUET, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 février 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1981, présentée par M. A... D... demeurant à Golf-Juan (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision du 23 janvier 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation pour un immeuble sis à Oran (Algérie); 2°) renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, lorsqu'elle est fixée par l'instance arbitrale en application des troisième et quatrième alinéas ajoutés à l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978, ne peut comprendre, comme le spécifie l'article 12 du décret du 10 août 1978, que le montant figurant dans l'acte authentique produit par l'intéressé, majoré, la cas échéant, des charges et frais d'acquisition, à l'exclusion de tout élément qui n'apparaît pas dans cet acte et de toute revalorisation de la somme qui s'y trouve mentionnée;
Considérant que la valeur d'indemnisation de l'immeuble dont M. A... était propriétaire à Oran a été fixée par une décision du directeur général de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 19 septembre 1974; qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'instance arbitrale que l'acte produit par le requérant fait apparaître un montant inférieur à la valeur d'indemnisation fixée par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; que, dès lors, M. A..., qui ne saurait demander ni que ce montant soit majoré pour tenir compte des améliorations apportées à l'immeuble ni qu'il lui soit fait application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution des prix, n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant les conclusions de sa demande, l'instance arbitrale aurait méconnu les dispositions de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... D... est rejetée.
N° 32378
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. OLIVIER, rapporteur
M. BACQUET, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1981, présentée par M. A... D... demeurant à Golf-Juan (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision du 23 janvier 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation pour un immeuble sis à Oran (Algérie); 2°) renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, lorsqu'elle est fixée par l'instance arbitrale en application des troisième et quatrième alinéas ajoutés à l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978, ne peut comprendre, comme le spécifie l'article 12 du décret du 10 août 1978, que le montant figurant dans l'acte authentique produit par l'intéressé, majoré, la cas échéant, des charges et frais d'acquisition, à l'exclusion de tout élément qui n'apparaît pas dans cet acte et de toute revalorisation de la somme qui s'y trouve mentionnée;
Considérant que la valeur d'indemnisation de l'immeuble dont M. A... était propriétaire à Oran a été fixée par une décision du directeur général de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 19 septembre 1974; qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'instance arbitrale que l'acte produit par le requérant fait apparaître un montant inférieur à la valeur d'indemnisation fixée par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; que, dès lors, M. A..., qui ne saurait demander ni que ce montant soit majoré pour tenir compte des améliorations apportées à l'immeuble ni qu'il lui soit fait application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution des prix, n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant les conclusions de sa demande, l'instance arbitrale aurait méconnu les dispositions de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... D... est rejetée.