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Ariane Web: Conseil d'État 12988, lecture du 12 février 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:12988.19820212

Décision n° 12988
12 février 1982
Conseil d'État

N° 12988
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 12 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 1979, présentés pour Mme C... (H...), demeurant, 14 avenue de la Gare à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 10 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sereilhac et l'Etat soient condamnés à réparer les consequences dommageables de l'accident mortel survenu le 19 juillet 1974 à M. D... C...; 2°) condamne la commune de Sereilhac à lui verser la somme de 401 875,77 F, et à MM. C... (G... A... et E...) la somme de 20 000 F, avec intérêts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le 13 juillet 1974, M. C... (D...) a fait une chute mortelle alors que monté sur une échelle, il était occupé à accrocher des guirlandes d'ampoules électriques à l'angle du bureau de poste de la commune de Serelihac (Haute-Vienne) à l'occasion de la fête annulle de cette localité; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé apportait son concours à la commune en contrepartie d'une rémunération forfaitaire annuelle de 400 F; qu'il ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme un collaborateur bénévole du service public; qu'il doit être, en revanche, regardé comme ayant participé à l'exécution d'un travail public; que, par suite, la responsabilité de la commune de Sereilhac ne peut être engagée que si le dommage est imputable à une faute de sa part; que dans les circonstances de l'espèce, aucune faute n'est établie à sa charge; que, dès lors, Mme C... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la commune de Sereilhac.
DECIDE
ARTICLE 1: La requête de Mme C... est rejetée.