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Ariane Web: Conseil d'État 22002, lecture du 12 février 1982, ECLI:FR:CESSR:1982:22002.19820212

Décision n° 22002
12 février 1982
Conseil d'État

N° 22002
Mentionné au tables du recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
Mme Duléry, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 12 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 1980, présentés pour la société "Bouches-du-Rhône Express", dont le siège social, est 144 rue Félix Pyat, à Marseille (Bouches-du-Rhône), représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule un jugement en date du 9 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 28 avril 1978 du ministre des transports annulant la décision d'autorisation de licenciement de M. B... accordée par le directeur adjoint du travail de Marseille en date du 27 décembre 1977; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 28 avril 1978;
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
Vu la loi du 4 août 1981;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981: "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles..."
"Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur...";
Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès du directeur départemental du travail le 7 décembre 1978 par la société Flodor pour obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. B..., candidat aux fonctions de délégué du personnel ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement; que l'appel introduit par la société Bouches-du-Rhône Express contre le jugement en date du 9 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des transports en date du 28 avril 1978 annulant la décision du directeur adjoint du travail du département des Bouches-du-Rhône du 27 décembre 1977 autorisant le licenciement de M. B... est devenu sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er - Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la société Bouches-du-Rhône Express tendant à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des transports du 28 avril 1978, annulant la décision du directeur adjoint du travail du département des Bouches-du-Rhône du 27 décembre 1977 autorisant le licenciement de M. B....