Conseil d'État
N° 24278
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Schneider, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 février 1982
Vu le recours du Ministre du Budget, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 16 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. B..., la décision en date du 21 juin 1978 par laquelle le Trésorier-Payeur Général de la Réunion a refusé de mandater la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement en faveur de ce fonctionnaire de police; - 2°) rejette la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il n'est pas contesté que la requête de M. B... devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion était dirigée contre le refus du Trésorier payeur général de la Réunion de mandater à l'intéressé la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir; qu'il appartenait à M. B... de saisir l'ordonnateur du mandat établi à son profit et au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer l'indemnité dont il s'agit, par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation de la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge comptétent; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion n'a pas rejeté comme irrecevable la requête de M. B....
DECIDE
Article 1er. - Le jugement en date du 16 avril 1980 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.
Article 2. - La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est rejetée.
N° 24278
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Schneider, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du Ministre du Budget, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 16 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. B..., la décision en date du 21 juin 1978 par laquelle le Trésorier-Payeur Général de la Réunion a refusé de mandater la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement en faveur de ce fonctionnaire de police; - 2°) rejette la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il n'est pas contesté que la requête de M. B... devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion était dirigée contre le refus du Trésorier payeur général de la Réunion de mandater à l'intéressé la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir; qu'il appartenait à M. B... de saisir l'ordonnateur du mandat établi à son profit et au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer l'indemnité dont il s'agit, par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation de la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge comptétent; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion n'a pas rejeté comme irrecevable la requête de M. B....
DECIDE
Article 1er. - Le jugement en date du 16 avril 1980 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.
Article 2. - La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est rejetée.