Conseil d'État
N° 24835
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Lambertin, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 15 février 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1980, présentée par M. xxxxx, demeurant xxxxx, ( ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 24 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 dans les rôles de la ville de Paris; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 12 mars 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à M. xxxxx décharge des impositions contestées; qu'ainsi la requête est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. xxxxx.
N° 24835
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Lambertin, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 15 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1980, présentée par M. xxxxx, demeurant xxxxx, ( ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 24 avril 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 dans les rôles de la ville de Paris; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 12 mars 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à M. xxxxx décharge des impositions contestées; qu'ainsi la requête est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. xxxxx.