Conseil d'État
N° 24965
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Lambertin, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 15 février 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée par Mme xxxxx ( ), demeurant xxxxx à xxxxx ( ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 27 mars 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de xxxxx; 2° lui accorde la décharge des pénalités contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 septembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 13 février 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de xxxxx a accordé à Mme xxxxx décharge des pénalités contestées; qu'ainsi la requête est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme xxxxx.
N° 24965
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Lambertin, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 15 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée par Mme xxxxx ( ), demeurant xxxxx à xxxxx ( ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 27 mars 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de xxxxx; 2° lui accorde la décharge des pénalités contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 septembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 13 février 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de xxxxx a accordé à Mme xxxxx décharge des pénalités contestées; qu'ainsi la requête est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme xxxxx.