Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 23617
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Errera, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 19 février 1982

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Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 novembre 1980, présentés pour Mme A... demeurant résidence du Moulin, appartement 26, à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule la décision en date du 15 janvier 1980 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1978 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° - renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée au Journal officiel par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 30 juillet 1963;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance publique;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 15 janvier 1980, par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de Mme A..., que cette décision a été lue en séance publique; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières; que, dès lors, Mme A... est fondée à en demander l'annulation.
DECIDE
Article 1er - La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 janvier 1980 est annulée.
Article 2 - L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.

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