Conseil d'État
N° 25179
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Intérieur tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule l'article 1 du jugement en date du 27 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision n° 79/114 notifiée le 19 juillet 1979 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. C... (D...) la carte de séjour qu'il sollicitait, 2° - rejette la demande de M. C... tendant à l'annulation de cette décision,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Vu le décret du 30 juin 1946;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il n'est contesté par le ministre de l'intérieur ni que M. C... est entré régulièrement en France, ni d'ailleurs qu'il satisfaisait aux autres conditions auxquelles le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 subordonne la délivrance d'une carte de séjour; que, s'il est fait grief à M. C... d'avoir utilisé de faux papiers pour séjourner sur le territoire français, il ressort des déclarations du ministre de l'intérieur lui-même que la décision du préfet du Val d'Oise en date du 19 juillet 1979, refusant à M. C... la carte de séjour qu'il sollicitait, n'est pas motivée par les nécessités de l'ordre public; qu'ainsi, la décision du préfet du Val d'Oise, qui n'est justifiée par aucun motif relevant de la police des étrangers et qui, en tout état de cause, ne pouvait avoir légalement pour objet de sanctionner le comportement de M. C... par une pénalité qui n'est prévue par aucun texte, est dépourvue de base légale; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 mars 1980, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
DECIDE
Article 1er. - Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
N° 25179
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Intérieur tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule l'article 1 du jugement en date du 27 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision n° 79/114 notifiée le 19 juillet 1979 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. C... (D...) la carte de séjour qu'il sollicitait, 2° - rejette la demande de M. C... tendant à l'annulation de cette décision,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Vu le décret du 30 juin 1946;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il n'est contesté par le ministre de l'intérieur ni que M. C... est entré régulièrement en France, ni d'ailleurs qu'il satisfaisait aux autres conditions auxquelles le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 subordonne la délivrance d'une carte de séjour; que, s'il est fait grief à M. C... d'avoir utilisé de faux papiers pour séjourner sur le territoire français, il ressort des déclarations du ministre de l'intérieur lui-même que la décision du préfet du Val d'Oise en date du 19 juillet 1979, refusant à M. C... la carte de séjour qu'il sollicitait, n'est pas motivée par les nécessités de l'ordre public; qu'ainsi, la décision du préfet du Val d'Oise, qui n'est justifiée par aucun motif relevant de la police des étrangers et qui, en tout état de cause, ne pouvait avoir légalement pour objet de sanctionner le comportement de M. C... par une pénalité qui n'est prévue par aucun texte, est dépourvue de base légale; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 mars 1980, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
DECIDE
Article 1er. - Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.