Conseil d'État
N° 30288
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Morisot, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 1981, présentés pour M. C..., substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Briey (Meurthe-et-Moselle) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1980 par laquelle le Procureur général près la Cour d'Appel de Nancy lui a donné un avertissement;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 4 août 1981 portant amnistie "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur...";
Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. C... comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé, entrent dans le champ d'application de l'article 13 précité; qu'ils ne sont pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur; qu'ainsi, ils ont amnistiés par l'effet de cet article; que, dès lors, la requête de M. C... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....
N° 30288
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Morisot, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 1981, présentés pour M. C..., substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Briey (Meurthe-et-Moselle) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1980 par laquelle le Procureur général près la Cour d'Appel de Nancy lui a donné un avertissement;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 4 août 1981 portant amnistie "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur...";
Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. C... comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé, entrent dans le champ d'application de l'article 13 précité; qu'ils ne sont pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur; qu'ainsi, ils ont amnistiés par l'effet de cet article; que, dès lors, la requête de M. C... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....