Conseil d'État
N° 31226
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1980, présentée par M. A... (D...) demeurant 1, rue Sainte-Marguerite à Strasbourg et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 5 juillet 1979 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953; "toute partie doit être avertie par une notification faite conformément à l'article 7, du jour où l'affaire sera portée en séance publique";
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le tribunal administratif de Paris a fait connaître à M. A..., par lettre recommandée en date du 13 juin 1979, que l'affaire le concernant était inscrite au rôle du 28 juin 1979; qu'en l'absence de l'intéressé, qui avait cessé d'habiter à l'adresse indiquée, cette lettre a été renvoyée par le service des postes, au greffe du tribunal, à qui le demandeur n'a communiqué sa nouvelle adresse qu'après la date du jugement; que par suite M. A... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées n'ont pas été respectées et que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1979 est entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965: "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu le 8 décembre 1977 notification de l'arrêté en date du 17 décembre 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris; que le 7 décembre 1978 soit après l'expiration du délai de deux mois; que dès lors M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
N° 31226
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Dulong, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1980, présentée par M. A... (D...) demeurant 1, rue Sainte-Marguerite à Strasbourg et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 5 juillet 1979 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953; "toute partie doit être avertie par une notification faite conformément à l'article 7, du jour où l'affaire sera portée en séance publique";
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le tribunal administratif de Paris a fait connaître à M. A..., par lettre recommandée en date du 13 juin 1979, que l'affaire le concernant était inscrite au rôle du 28 juin 1979; qu'en l'absence de l'intéressé, qui avait cessé d'habiter à l'adresse indiquée, cette lettre a été renvoyée par le service des postes, au greffe du tribunal, à qui le demandeur n'a communiqué sa nouvelle adresse qu'après la date du jugement; que par suite M. A... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées n'ont pas été respectées et que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1979 est entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965: "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu le 8 décembre 1977 notification de l'arrêté en date du 17 décembre 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris; que le 7 décembre 1978 soit après l'expiration du délai de deux mois; que dès lors M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.