Conseil d'État
N° 19901
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Belaval, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 1979, présentés pour M. (B...) D..., demeurant à Pacy-sur-Eure (EURE) 6, rue Jean Mermoz et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 23 décembre 1975 de l'inspecteur du travail refusant à la société Diga l'autorisation de licencier M. D..., ainsi que la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du Travail sur le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision; 2°) rejette la demande présentée par la société Diga devant le tribunal administratif de Rouen;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981: "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du béhéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les seuls griefs établis invoqués par la société Diga Parfums Weil en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. D..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, et se trouvent par suite amnistiés en vertu des dispositions susvisées; que par suite ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement; que, dès lors, l'appel introduit par M. D... contre le jugement en date du 29 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Diga Parfums Weil, la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 décembre 1975, refusant à la société l'autorisation de le licencier, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du Travail a confirmé cette décision, est devenu sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....
N° 19901
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Belaval, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 1979, présentés pour M. (B...) D..., demeurant à Pacy-sur-Eure (EURE) 6, rue Jean Mermoz et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 23 décembre 1975 de l'inspecteur du travail refusant à la société Diga l'autorisation de licencier M. D..., ainsi que la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du Travail sur le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision; 2°) rejette la demande présentée par la société Diga devant le tribunal administratif de Rouen;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981: "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du béhéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les seuls griefs établis invoqués par la société Diga Parfums Weil en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. D..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, et se trouvent par suite amnistiés en vertu des dispositions susvisées; que par suite ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement; que, dès lors, l'appel introduit par M. D... contre le jugement en date du 29 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Diga Parfums Weil, la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 décembre 1975, refusant à la société l'autorisation de le licencier, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du Travail a confirmé cette décision, est devenu sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....