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Ariane Web: Conseil d'État 24334, lecture du 26 février 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:24334.19820226

Décision n° 24334
26 février 1982
Conseil d'État

N° 24334
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. TEISSIER du CROS, rapporteur
M. FRANC, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 mai 1980, présentée par M. B... D..., capitaine de l'armée de l'air, chef du bureau "opérations", du service des moyens opérationnels de la base aérienne de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision implicite de rejet devant résulter du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la Défense sur son recours gracieux, formé le 26 avril 1980, contre l'ordre de mutation du même ministre en date du 3 avril 1980, en tant qu'il l'affecte à la base de Bordeaux-Mérignac; 2°) annule, pour excès de pouvoir, l'ordre de mutation susmentionné en ce qui le concerne;
Vu la loi du 22 avril 1905;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commandant de la base aérienne de Djibouti a, le 24 janvier 1980, demandé la relève de M. B..., capitaine de l'armée de l'air, des fonctions de chef du bureau "opérations" que celui-ci exerçait à cette base; que, par l'ordre de mutation attaqué, en date du 3 avril 1980, le ministre de la défense a muté M. B... à un poste d'exécution de la base aérienne de Bordeaux-Mérignac;
Considérant que, dans les circonstances où elle est intervenue, la mutation de M. B..., si elle n'a pas eu un caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins de la base aérienne de Bordeaux-Mérignac qu'en considération de faits personnels à l'intéressé; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905; que l'intéressé, qui n'a été informé au préalable de cette mesure, en janvier 1980, que par une communication verbale de son supérieur hiérarchique, ne faisant pas état de sa nouvelle affectation, n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier; qu'eu égard à la briéveté du délai qui s'est écoulé entre le télégramme qu'a adressé M. B... à l'autorité hiérarchique le 2 avril 1980 et l'ordre de mutation attaqué, l'envoi de ce télégramme n'établit pas davantage, dans les circonstances de l'affaire, que l'intéressé aurait été mis en temps utile en mesure de prendre communication de son dossier; que M. B... est dès lors fondé à soutenir que cette mutation est intervenue en méconnaissance de la garantie prévue par l'article 65 susmentionné et est, par voie de conséquence, entachée d'irrégularité; qu'il suit de là que l'ordre de mutation attaqué doit être annulé en tant qu'il concerne M. B...; qu'il y a lieu également d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique de M. B....
DECIDE
Article 1er: L'ordre de mutation susvisé, en date du 3 avril 1980, du ministre de la défense est annulé en tant qu'il concerne M. B..., ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique formé par M. B... contre cette décision.