Conseil d'État
N° 26716
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Belaval, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 décembre 1980, présentés pour la société WANG-FRANCE dont le siège se trouve 78-80 avenue Galiéni à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 19 juin 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Pantin a autorisé le licenciement pour motif économique de M. C..., a jugé que cette décision était nulle faute d'avoir été prise par l'autorité administrative compétente; 2° déclare que la décision attaquée émanait bien d'une autorité compétente et qu'elle n'était entachée d'aucune illégalité;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente"; qu'aux termes de l'article L. 321-9 du même code, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation. Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défat de réponse de celle-ci, qu'après expiration des délais prévus ci-dessus";
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les services du travail et de la main-d'oeuvre compétents sont ceux dans le ressort desquels est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié;
Considérant que la société WANG-FRANCE, dont le siège social est situé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), a demandé le 23 décembre 1977 aux services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. C..., qui, en tant que "directeur régional France-Sud" de la société, exerçait ses fonctions à Ecully (Rhône); qu'il ressort, des pièces du dossier que la "Direction régionale France-Sud" de la société WANG-FRANCE, à la tête de laquelle se trouvait M. C..., si elle a bien une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité ne présente qu'un degré d'autonomie restreint tnat en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service; que le plan de restructuration de l'entreprise, au sein duquel était compris le licenciement de M. C..., a été élaboré et décidé par les services du siège social de la société WANG-FRANCE; que la demande d'autorisation de licenciement concernant M. C... a été signée par le directeur général de la société; qu'ainsi le "Direction régionale France-Sud" ne peut être regardée comme un établissement distinct de l'entreprise, dont elle ne constitue, en réalité, qu'une simple structure décentralisée; qu'il suit de là que la demande d'autorisation de licenciement de M. C... n'a pas été présentée au titre d'un établissement de la société WANG-FRANCE situé à Ecully mais doit être regardée comme se rattachant à l'ensemble d'un projet de réorganisation établi au niveau de l'entreprise; que c'est dès lors à bon droit que la société WANG-FRANCE a saisi les services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre de la Seine-Saint-Denis d'une demande d'autorisation de licenciement concernant M. C...;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, le litige relatif à une législation régissant la protection des salariés ressortit à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige; que le tribunal administratif de Lyon n'était par suite pas térritoriaiement compétent pour connaître de la question préjudicielle dont l'avait saisi le Conseil des prud'hommes de Lyon et qui tendait à l'appréciation de la légalité de l'autorisation implicite obtenue par elle auprès des services départementaux du travail de la Seine-Saint-Denis de licencier M. C...; que le jugement par lequel il a déclaré que faute pour l'employeur d'avoir saisi les services départementaux compétents, aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue à son profit, doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de la société WANG-FRANCE, être annulé;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le Conseil des prud'hommes de Lyon;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société WANG-FRANCE a demandé aux services compétents l'autorisation de licencier pour motif économique M. C... par lettre du 23 décembre 1977; qu'elle n'a convoqué M. C... à l'entretien prévu par les dispositions susrappelées que le 3 janvier 1978 et que la date de cet entretien était fixée au 5 janvier 1978; que la décision implicite d'autorisation résultant du silence gardé pendant sept jours par l'autorité administrative compétente sur la demande du 23 décembre 1977, qui lui avait été adressée, en violation des dispositions précitées, avant l'audition de M. C..., doit par suite être déclarée illégale.
DECIDE
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 juin 1980 est annulé.
Article 2 - Il est déclaré que la décision implicite par laquelle la société WANG-FRANCE a été autorisée à licencier pour motif économique M. C... est illégale.
N° 26716
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Belaval, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 décembre 1980, présentés pour la société WANG-FRANCE dont le siège se trouve 78-80 avenue Galiéni à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 19 juin 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Pantin a autorisé le licenciement pour motif économique de M. C..., a jugé que cette décision était nulle faute d'avoir été prise par l'autorité administrative compétente; 2° déclare que la décision attaquée émanait bien d'une autorité compétente et qu'elle n'était entachée d'aucune illégalité;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente"; qu'aux termes de l'article L. 321-9 du même code, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation. Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défat de réponse de celle-ci, qu'après expiration des délais prévus ci-dessus";
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les services du travail et de la main-d'oeuvre compétents sont ceux dans le ressort desquels est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié;
Considérant que la société WANG-FRANCE, dont le siège social est situé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), a demandé le 23 décembre 1977 aux services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. C..., qui, en tant que "directeur régional France-Sud" de la société, exerçait ses fonctions à Ecully (Rhône); qu'il ressort, des pièces du dossier que la "Direction régionale France-Sud" de la société WANG-FRANCE, à la tête de laquelle se trouvait M. C..., si elle a bien une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité ne présente qu'un degré d'autonomie restreint tnat en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service; que le plan de restructuration de l'entreprise, au sein duquel était compris le licenciement de M. C..., a été élaboré et décidé par les services du siège social de la société WANG-FRANCE; que la demande d'autorisation de licenciement concernant M. C... a été signée par le directeur général de la société; qu'ainsi le "Direction régionale France-Sud" ne peut être regardée comme un établissement distinct de l'entreprise, dont elle ne constitue, en réalité, qu'une simple structure décentralisée; qu'il suit de là que la demande d'autorisation de licenciement de M. C... n'a pas été présentée au titre d'un établissement de la société WANG-FRANCE situé à Ecully mais doit être regardée comme se rattachant à l'ensemble d'un projet de réorganisation établi au niveau de l'entreprise; que c'est dès lors à bon droit que la société WANG-FRANCE a saisi les services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre de la Seine-Saint-Denis d'une demande d'autorisation de licenciement concernant M. C...;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, le litige relatif à une législation régissant la protection des salariés ressortit à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige; que le tribunal administratif de Lyon n'était par suite pas térritoriaiement compétent pour connaître de la question préjudicielle dont l'avait saisi le Conseil des prud'hommes de Lyon et qui tendait à l'appréciation de la légalité de l'autorisation implicite obtenue par elle auprès des services départementaux du travail de la Seine-Saint-Denis de licencier M. C...; que le jugement par lequel il a déclaré que faute pour l'employeur d'avoir saisi les services départementaux compétents, aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue à son profit, doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de la société WANG-FRANCE, être annulé;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le Conseil des prud'hommes de Lyon;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société WANG-FRANCE a demandé aux services compétents l'autorisation de licencier pour motif économique M. C... par lettre du 23 décembre 1977; qu'elle n'a convoqué M. C... à l'entretien prévu par les dispositions susrappelées que le 3 janvier 1978 et que la date de cet entretien était fixée au 5 janvier 1978; que la décision implicite d'autorisation résultant du silence gardé pendant sept jours par l'autorité administrative compétente sur la demande du 23 décembre 1977, qui lui avait été adressée, en violation des dispositions précitées, avant l'audition de M. C..., doit par suite être déclarée illégale.
DECIDE
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 juin 1980 est annulé.
Article 2 - Il est déclaré que la décision implicite par laquelle la société WANG-FRANCE a été autorisée à licencier pour motif économique M. C... est illégale.