Conseil d'État
N° 34709
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C... B..., demeurant 41, avenue du Général de Gaulle, à Grande-Synthe (Nord);
Vu la demande de M. C... B... enregistrée le 12 mars 1979 au greffe du Tribunal administratif du Lille et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1979 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pension d'ascendant du chef de son frère Abdelkader B..., décédé;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972;
Vu le Code des Tribunaux administratifs;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par requête présentée le 12 mars 1979 au Tribunal administratif de Lille, M. C... B... a demandé l'annulation d'une décision en date du 20 février 1979 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pensions d'ascendant du chef de son frère Abdelkader B..., décédé;
Considérant que par ordonnance du 30 avril 1981 prise en application de l'article R.75 du Code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier au Conseil d'Etat;
Considérant que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, en son article 79: "toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du Livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par le cour régionale des pensions";
Considérant que M. C... B... est domicilié dans le département du Nord;
Considérant qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal des pensions du Nord.
DECIDE
ARTICLE 1: Le jugement des conclusions de la demande de M. B... est renvoyé au Tribunal départemental des pensions du Nord.
N° 34709
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C... B..., demeurant 41, avenue du Général de Gaulle, à Grande-Synthe (Nord);
Vu la demande de M. C... B... enregistrée le 12 mars 1979 au greffe du Tribunal administratif du Lille et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1979 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pension d'ascendant du chef de son frère Abdelkader B..., décédé;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972;
Vu le Code des Tribunaux administratifs;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par requête présentée le 12 mars 1979 au Tribunal administratif de Lille, M. C... B... a demandé l'annulation d'une décision en date du 20 février 1979 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pensions d'ascendant du chef de son frère Abdelkader B..., décédé;
Considérant que par ordonnance du 30 avril 1981 prise en application de l'article R.75 du Code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier au Conseil d'Etat;
Considérant que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, en son article 79: "toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du Livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par le cour régionale des pensions";
Considérant que M. C... B... est domicilié dans le département du Nord;
Considérant qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal des pensions du Nord.
DECIDE
ARTICLE 1: Le jugement des conclusions de la demande de M. B... est renvoyé au Tribunal départemental des pensions du Nord.