Conseil d'État
N° 35123
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Jeanneney, rapporteur
M. Franc, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1981, présentée pour la société civile immobilière Ludon-Médoc, dont le siège social est place Bacallan à Ludon-Médoc (Gironde), représentée par son administrateur et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 11 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1980 par lequel le préfet de la Gironde a prorogé un permis de construire délivré le 21 septembre 1976; 2° décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis; 3° subsidiairement décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société Ludon-Médoc à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté en date du 8 avril 1980 par lequel le préfet de la Gironde a prorogé un permis de construire en date du 21 septembre 1976 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, dès lors, la société Ludon-Médoc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
DECIDE
Article 1er - La requête de la société civile immobilière Ludon-Médoc est rejetée.
N° 35123
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Jeanneney, rapporteur
M. Franc, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1981, présentée pour la société civile immobilière Ludon-Médoc, dont le siège social est place Bacallan à Ludon-Médoc (Gironde), représentée par son administrateur et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 11 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1980 par lequel le préfet de la Gironde a prorogé un permis de construire délivré le 21 septembre 1976; 2° décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis; 3° subsidiairement décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société Ludon-Médoc à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté en date du 8 avril 1980 par lequel le préfet de la Gironde a prorogé un permis de construire en date du 21 septembre 1976 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, dès lors, la société Ludon-Médoc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
DECIDE
Article 1er - La requête de la société civile immobilière Ludon-Médoc est rejetée.