Conseil d'État
N° 37798
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme B... bent Ahmed ben Ali Chiliaoui, veuve C... ben Mohamed El Bahri, demeurant 23, rue Sidi Ben Haîm à Tunis (Tunisie);
Vu la demande de Mme B... bent Ahmed enregistrée le 11 juin 1981 au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1981 par laquelle le chef du service des anciens combattants à Tunis a rejeté sa demande de pension de veuve de guerre;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972;
Vu le Code des Tribunaux administratifs;
Vu l'article 1° du décret n° 59-478 du 21 mars 1959;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par requête présentée le 11 juin 1981 au tribunal administratif de Paris, Mme B... bent Ahmed a demandé l'annulation d'une décision en date du 22 avril 1981 par laquelle le chef du service des anciens combattants à Tunis a rejeté sa demande de pension de veuve de querre;
Considérant que par ordonnance du 2 octobre 1981 prise en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d'Etat;
Considérant que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la querre dispose, en son article 79: "toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du titre IV et du Livre II du présent Code sont jugées en premier ressort par le Tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions";
Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du même code, dans la rédaction dudit article résultant du décret n° 59-178 du 21 mars 1959: "le tribunal départemental des pensions de Marseille et la Cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au Tribunal des pensions de Tunisie et au Tribunal supérieur des pensions de Tunisie";
Considérant que le litige a trait à l'application du titre III du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que Mme B... bent Ahmed est domiciliée à Tunis; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, de renvoyer le jugement de l'affaire au Tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône.
DECIDE
ARTICLE 1: Le jugement des conclusions de la demande de Mme B... bent Ahmed est renvoyé au Tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône.
N° 37798
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 février 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme B... bent Ahmed ben Ali Chiliaoui, veuve C... ben Mohamed El Bahri, demeurant 23, rue Sidi Ben Haîm à Tunis (Tunisie);
Vu la demande de Mme B... bent Ahmed enregistrée le 11 juin 1981 au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1981 par laquelle le chef du service des anciens combattants à Tunis a rejeté sa demande de pension de veuve de guerre;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972;
Vu le Code des Tribunaux administratifs;
Vu l'article 1° du décret n° 59-478 du 21 mars 1959;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par requête présentée le 11 juin 1981 au tribunal administratif de Paris, Mme B... bent Ahmed a demandé l'annulation d'une décision en date du 22 avril 1981 par laquelle le chef du service des anciens combattants à Tunis a rejeté sa demande de pension de veuve de querre;
Considérant que par ordonnance du 2 octobre 1981 prise en application de l'article R.75 du code des Tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d'Etat;
Considérant que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la querre dispose, en son article 79: "toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du titre IV et du Livre II du présent Code sont jugées en premier ressort par le Tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions";
Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du même code, dans la rédaction dudit article résultant du décret n° 59-178 du 21 mars 1959: "le tribunal départemental des pensions de Marseille et la Cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au Tribunal des pensions de Tunisie et au Tribunal supérieur des pensions de Tunisie";
Considérant que le litige a trait à l'application du titre III du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que Mme B... bent Ahmed est domiciliée à Tunis; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, de renvoyer le jugement de l'affaire au Tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône.
DECIDE
ARTICLE 1: Le jugement des conclusions de la demande de Mme B... bent Ahmed est renvoyé au Tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône.