Conseil d'État
N° 22702
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
Vu la requête enregistrée le 16 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... demeurant 6 rue des Champs à Rixheim (Haut-Rhin) et tendant à ce que le Conseil: 1°) réforme le jugement du 14 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. B... A..., qui exploitait à Mulhouse un commerce d'accessoires pour automobiles, conteste l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975;
Sur la régularité de la procédure d'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui avait réalisé dès l'année 1973 un chiffre d'affaires supérieur à un million de francs, relevait en 1974 et 1975 du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel par application de l'article 302 ter 1 du code général des impôts; qu'il n'a pas souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 288 du code général des impôts, d'arrêter d'office le montant des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée; que, dès lors, les irrégularités qui, selon M. A..., entacheraient la vérification à laquelle l'administration a procédé préalablement à la taxation d'office sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition;
Sur le bien fondé de l'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en appliquant aux achats de marchandises comptabilisés un coefficient de 1,60 dont le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré; qu'elle a en outre retenu la valeur du stock final au 15 mai 1975, date à laquelle ledit stock a été cédé aux acquéreurs du fonds de commerce, pour un montant égal au prix acquitté par ces derniers; que ce montant a été compris à bon droit dans les bases d'imposition, alors surtout que le rabais ultérieurement consenti aux acquéreurs a donné lieu, lorsque le prix de cession s'est trouvé ainsi rectifié, à un remboursement de taxe;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée et que les premiers juges se sont abstenus à juste titre d'ordonner, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. B... A... est rejetée.
N° 22702
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 16 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... demeurant 6 rue des Champs à Rixheim (Haut-Rhin) et tendant à ce que le Conseil: 1°) réforme le jugement du 14 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. B... A..., qui exploitait à Mulhouse un commerce d'accessoires pour automobiles, conteste l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975;
Sur la régularité de la procédure d'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui avait réalisé dès l'année 1973 un chiffre d'affaires supérieur à un million de francs, relevait en 1974 et 1975 du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel par application de l'article 302 ter 1 du code général des impôts; qu'il n'a pas souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 288 du code général des impôts, d'arrêter d'office le montant des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée; que, dès lors, les irrégularités qui, selon M. A..., entacheraient la vérification à laquelle l'administration a procédé préalablement à la taxation d'office sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition;
Sur le bien fondé de l'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en appliquant aux achats de marchandises comptabilisés un coefficient de 1,60 dont le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré; qu'elle a en outre retenu la valeur du stock final au 15 mai 1975, date à laquelle ledit stock a été cédé aux acquéreurs du fonds de commerce, pour un montant égal au prix acquitté par ces derniers; que ce montant a été compris à bon droit dans les bases d'imposition, alors surtout que le rabais ultérieurement consenti aux acquéreurs a donné lieu, lorsque le prix de cession s'est trouvé ainsi rectifié, à un remboursement de taxe;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée et que les premiers juges se sont abstenus à juste titre d'ordonner, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. B... A... est rejetée.