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Ariane Web: Conseil d'État 22702, lecture du 3 mars 1982, ECLI:FR:CESSR:1982:22702.19820303

Décision n° 22702
3 mars 1982
Conseil d'État

N° 22702
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement


Lecture du mercredi 3 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête enregistrée le 16 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... demeurant 6 rue des Champs à Rixheim (Haut-Rhin) et tendant à ce que le Conseil: 1°) réforme le jugement du 14 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. B... A..., qui exploitait à Mulhouse un commerce d'accessoires pour automobiles, conteste l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 mai 1975;
Sur la régularité de la procédure d'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui avait réalisé dès l'année 1973 un chiffre d'affaires supérieur à un million de francs, relevait en 1974 et 1975 du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel par application de l'article 302 ter 1 du code général des impôts; qu'il n'a pas souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 288 du code général des impôts, d'arrêter d'office le montant des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée; que, dès lors, les irrégularités qui, selon M. A..., entacheraient la vérification à laquelle l'administration a procédé préalablement à la taxation d'office sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition;
Sur le bien fondé de l'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en appliquant aux achats de marchandises comptabilisés un coefficient de 1,60 dont le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré; qu'elle a en outre retenu la valeur du stock final au 15 mai 1975, date à laquelle ledit stock a été cédé aux acquéreurs du fonds de commerce, pour un montant égal au prix acquitté par ces derniers; que ce montant a été compris à bon droit dans les bases d'imposition, alors surtout que le rabais ultérieurement consenti aux acquéreurs a donné lieu, lorsque le prix de cession s'est trouvé ainsi rectifié, à un remboursement de taxe;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée et que les premiers juges se sont abstenus à juste titre d'ordonner, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. B... A... est rejetée.