Conseil d'État
N° 22703
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
Vu la requête enregistrée le 16 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. xxxxx demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil: 1°) réforme le jugement du 14 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. xxxxx, qui exploitait à xxxxx un commerce d'accessoires pour automobiles, conteste les impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti;
Considérant que, par une décision du 23 décembre 1980 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux, faisant droit aux conclusions du requérant tendant à la prise en compte, pour la détermination de son revenu de l'année 1975, d'un déficit foncier déclaré et de charges déductibles omises, a prononcé d'office le dégrèvement des cotisations litigieuses à concurrence de 87 957 F pour l'impôt sur le revenu et de 7 036 F pour la majoration exceptionnelle; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet;
Sur la régularité de la procédure d'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que xxxxx, qui avait réalisé dès l'année 1973 un chiffre d'affaires supérieur à un million de francs, relevait en 1974 et 1975 du régime d'imposition selon le bénéfice réel par application de l'article 302 ter 1 du code général des impôts; qu'il n'a pas produit dans les délais légaux les déclarations auxquelles il était tenu; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 59 du code général des impôts, de fixer d'office le bénéfice imposable de xxxxx; que, dès lors, les irrégularités qui, selon lui, entacheraient la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé préalablement à la taxation d'office sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à défaut d'une comptabilité régulière et probante, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en appliquant aux achats de marchandises comptabilisés un coefficient de 1,60 dont le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré; qu'elle a en outre retenu la valeur du stock final du 15 mai 1975, date à laquelle ledit stock a été cédé aux acquéreurs du fonds de commerce, telle qu'elle résultait de l'inventaire alors effectué par xxxxx; que la circonstance que, postérieurement à l'année 1975, xxxxx a dû consentir un rabais aux acquéreurs dudit stock, dont de nombreux articles se seraient révélés invendables, et que l'administration a remboursé en 1977 au requérant un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 60.872,59 F à la suite dudit rabais est sans incidence sur le bénéfice imposable au titre de l'année 1975;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée et que les premiers juges se sont abstenus à juste titre d'ordonner, que n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête xxxxx de xxxxx à concurrence de 87 957 F au titre de l'impôt sur le revenu, et de 7 036 F au titre de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de xxxxx est rejeté.
N° 22703
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 16 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. xxxxx demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil: 1°) réforme le jugement du 14 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que M. xxxxx, qui exploitait à xxxxx un commerce d'accessoires pour automobiles, conteste les impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti;
Considérant que, par une décision du 23 décembre 1980 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux, faisant droit aux conclusions du requérant tendant à la prise en compte, pour la détermination de son revenu de l'année 1975, d'un déficit foncier déclaré et de charges déductibles omises, a prononcé d'office le dégrèvement des cotisations litigieuses à concurrence de 87 957 F pour l'impôt sur le revenu et de 7 036 F pour la majoration exceptionnelle; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet;
Sur la régularité de la procédure d'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que xxxxx, qui avait réalisé dès l'année 1973 un chiffre d'affaires supérieur à un million de francs, relevait en 1974 et 1975 du régime d'imposition selon le bénéfice réel par application de l'article 302 ter 1 du code général des impôts; qu'il n'a pas produit dans les délais légaux les déclarations auxquelles il était tenu; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 59 du code général des impôts, de fixer d'office le bénéfice imposable de xxxxx; que, dès lors, les irrégularités qui, selon lui, entacheraient la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé préalablement à la taxation d'office sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à défaut d'une comptabilité régulière et probante, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en appliquant aux achats de marchandises comptabilisés un coefficient de 1,60 dont le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré; qu'elle a en outre retenu la valeur du stock final du 15 mai 1975, date à laquelle ledit stock a été cédé aux acquéreurs du fonds de commerce, telle qu'elle résultait de l'inventaire alors effectué par xxxxx; que la circonstance que, postérieurement à l'année 1975, xxxxx a dû consentir un rabais aux acquéreurs dudit stock, dont de nombreux articles se seraient révélés invendables, et que l'administration a remboursé en 1977 au requérant un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 60.872,59 F à la suite dudit rabais est sans incidence sur le bénéfice imposable au titre de l'année 1975;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée et que les premiers juges se sont abstenus à juste titre d'ordonner, que n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête xxxxx de xxxxx à concurrence de 87 957 F au titre de l'impôt sur le revenu, et de 7 036 F au titre de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de xxxxx est rejeté.