Conseil d'État
N° 28749
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Gournay, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
Vu, enregistrée le 9 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. xxxxx demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement, en date du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti, au titre de 1969, dans les rôles de la ville de xxxxx; 2° - lui accorde la répartition de l'imposition en litige, prévue à l'article 163 du code général des impôts, prononce les dégrèvements correspondants et lui accorde la décharge des pénalités qui ont assorti l'imposition en litige;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 15 juin 1981, postérieure à l'introduction du pourvoi le directeur des services fiscaux de Paris Sud-Est a accordé à M. xxxxx un dégrèvement de 102 979 F, montant des droits et pénalités qui demeuraient en litige devant le Conseil d'Etat; que la requête de M. xxxxx est ainsi devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. xxxxx.
N° 28749
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Gournay, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 3 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 9 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. xxxxx demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement, en date du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti, au titre de 1969, dans les rôles de la ville de xxxxx; 2° - lui accorde la répartition de l'imposition en litige, prévue à l'article 163 du code général des impôts, prononce les dégrèvements correspondants et lui accorde la décharge des pénalités qui ont assorti l'imposition en litige;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 15 juin 1981, postérieure à l'introduction du pourvoi le directeur des services fiscaux de Paris Sud-Est a accordé à M. xxxxx un dégrèvement de 102 979 F, montant des droits et pénalités qui demeuraient en litige devant le Conseil d'Etat; que la requête de M. xxxxx est ainsi devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. xxxxx.