Conseil d'État
N° 34137
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 1981, présentés pour M. A... D... (A...), demeurant 18, rue des Petites Maries à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision en date du 5 mai 1980 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national lui a refusé la qualité d'objecteur de conscience;
2°) renvoie l'affaire devant la Commission juridictionnelle;
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que dans les motifs de la décision attaquée du 5 mai 1980 rejetant la demande de M. D... tendant à obtenir le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, la commission juridictionnelle relève que la demande initiale du 20 juin 1978 "ne faisait état que des considérations générales ne justifiant pas une opposition à l'usage personnel des armes fondée sur des convictions religieuses ou philosophiques"; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. D..., la commission juridictionnelle a procédé au réexamen de sa demande initiale;
Considérant que, par décision avant dire droit du 10 décembre 1979, la commission juridictionnelle avait sursis à statuer afin de permettre à M. D... de faire connaître, dans le mois suivant la notification de cette décision, toutes précisions ou justifications au soutien des convictions religieuses ou philosophiques personnelles pour lesquelles il déclare être opposé par principe à l'usage personnel des armes en toutes circonstances; que, régulièrement notifiée au domicile indiqué par l'intéressé à la commission, cette decision a été retournée par le service des postes avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; que, si M. D... déclare avoir transféré sa résidence en Algérie au début de l'année 1979, et en avoir informé les autorités consulaires françaises, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission juridictionnelle qu'il ait avisé celle-ci ou le service des postes de ce changement d'adresse; que, dès lors et en admettant même que, contraîrement à ce que relève la décision attaquée, l'intéressé n'ait pas volontairement omis de communiquer sa nouvelle adresse à la commission juridictionnelle, celle-ci a pu légalement, à l'expiration du délai qu'elle avait fixé, rejeter la demande dont elle était saisie par le motif que M. D... ne l'avait pas mise à même de connaître les convictions philosophiques ou religieuses qui entraînent son opposition en toutes circonstances à l'usage personnel des armes.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. D... est rejetée.
N° 34137
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 1981, présentés pour M. A... D... (A...), demeurant 18, rue des Petites Maries à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision en date du 5 mai 1980 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national lui a refusé la qualité d'objecteur de conscience;
2°) renvoie l'affaire devant la Commission juridictionnelle;
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que dans les motifs de la décision attaquée du 5 mai 1980 rejetant la demande de M. D... tendant à obtenir le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, la commission juridictionnelle relève que la demande initiale du 20 juin 1978 "ne faisait état que des considérations générales ne justifiant pas une opposition à l'usage personnel des armes fondée sur des convictions religieuses ou philosophiques"; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. D..., la commission juridictionnelle a procédé au réexamen de sa demande initiale;
Considérant que, par décision avant dire droit du 10 décembre 1979, la commission juridictionnelle avait sursis à statuer afin de permettre à M. D... de faire connaître, dans le mois suivant la notification de cette décision, toutes précisions ou justifications au soutien des convictions religieuses ou philosophiques personnelles pour lesquelles il déclare être opposé par principe à l'usage personnel des armes en toutes circonstances; que, régulièrement notifiée au domicile indiqué par l'intéressé à la commission, cette decision a été retournée par le service des postes avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; que, si M. D... déclare avoir transféré sa résidence en Algérie au début de l'année 1979, et en avoir informé les autorités consulaires françaises, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission juridictionnelle qu'il ait avisé celle-ci ou le service des postes de ce changement d'adresse; que, dès lors et en admettant même que, contraîrement à ce que relève la décision attaquée, l'intéressé n'ait pas volontairement omis de communiquer sa nouvelle adresse à la commission juridictionnelle, celle-ci a pu légalement, à l'expiration du délai qu'elle avait fixé, rejeter la demande dont elle était saisie par le motif que M. D... ne l'avait pas mise à même de connaître les convictions philosophiques ou religieuses qui entraînent son opposition en toutes circonstances à l'usage personnel des armes.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. D... est rejetée.