Conseil d'État
N° 34147
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant 54, avenue du Général de Gaulle à Bures-sur-Yvette (Essonne) et tendant: 1° - à l'annulation du jugement en date du 29 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 44 milliards de francs à titre de réparation du préjudice qu'il avait subi à la suite d'un vol à l'Université de Paris VIII; 2° - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 44 milliards de francs;
Vu le décret du 11 janvier 1965;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C... a saisi directement le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat, sans déférer à ce tribunal une décision administrative préalable de rejet; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 34147
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant 54, avenue du Général de Gaulle à Bures-sur-Yvette (Essonne) et tendant: 1° - à l'annulation du jugement en date du 29 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 44 milliards de francs à titre de réparation du préjudice qu'il avait subi à la suite d'un vol à l'Université de Paris VIII; 2° - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 44 milliards de francs;
Vu le décret du 11 janvier 1965;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C... a saisi directement le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat, sans déférer à ce tribunal une décision administrative préalable de rejet; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.