Conseil d'État
N° 35172
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1981, présentés pour M. A... D... demeurant 15 rue de Zillisheim à Mulhouse (Haut-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision en date du 28 janvier 1981 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national lui a refusé la qualité d'objecteur de conscience; 2° renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle;
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que dans les motifs de la décision attaquée du 28 janvier 1981 rejetant la demande de M. D... tendant à obtenir le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, la commission juridictionnelle relève que les arguments développés à l'appui de la requête initiale de M. D... "sont insuffisants pour attester que son opposition à l'usage personnel des armes est motivée par des convictions religieuses ou philosophiques"; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. D..., la commission juridictionnelle a procédé au réexamen de sa demande initiale;
Considérant que, par décision avant-diredroit du 22 octobre 1980, la commission juridictionnelle avait sursis à statuer afin de permettre à M. D... de faire connaître, dans le mois suivant la notification de cette décision, toutes précisions ou justifications au soutien des convictions religieuses ou philosophiques personnelles pour lesquelles il déclare être opposé par principe à l'usage personnel des armes en toutes circonstances; que la lettre par laquelle cette décision a été notifiée à l'intéressé a été retournée au ministère de la défense par le service des postes avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; que M. D..., qui ne conteste pas la régularité de cette notification, n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait dû faire procéder à une nouvelle notification; que dès lors, et en admettant même que, contrairement à ce que relève la décision attaquée, M. D... ne se soit pas volontairement abstenu de répondre, la commission juridictionnelle a pu légalement, à l'expiration du délai qu'elle avait fixé, rejeter la demande de l'intéressé par le motif qu'il ne l'avait pas mis à même de connaître les convictions philosophiques ou religieuses qui entraînent son opposition en toutes circonstances à l'usage personnel des armes.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.
N° 35172
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1981, présentés pour M. A... D... demeurant 15 rue de Zillisheim à Mulhouse (Haut-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision en date du 28 janvier 1981 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national lui a refusé la qualité d'objecteur de conscience; 2° renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle;
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que dans les motifs de la décision attaquée du 28 janvier 1981 rejetant la demande de M. D... tendant à obtenir le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, la commission juridictionnelle relève que les arguments développés à l'appui de la requête initiale de M. D... "sont insuffisants pour attester que son opposition à l'usage personnel des armes est motivée par des convictions religieuses ou philosophiques"; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. D..., la commission juridictionnelle a procédé au réexamen de sa demande initiale;
Considérant que, par décision avant-diredroit du 22 octobre 1980, la commission juridictionnelle avait sursis à statuer afin de permettre à M. D... de faire connaître, dans le mois suivant la notification de cette décision, toutes précisions ou justifications au soutien des convictions religieuses ou philosophiques personnelles pour lesquelles il déclare être opposé par principe à l'usage personnel des armes en toutes circonstances; que la lettre par laquelle cette décision a été notifiée à l'intéressé a été retournée au ministère de la défense par le service des postes avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; que M. D..., qui ne conteste pas la régularité de cette notification, n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait dû faire procéder à une nouvelle notification; que dès lors, et en admettant même que, contrairement à ce que relève la décision attaquée, M. D... ne se soit pas volontairement abstenu de répondre, la commission juridictionnelle a pu légalement, à l'expiration du délai qu'elle avait fixé, rejeter la demande de l'intéressé par le motif qu'il ne l'avait pas mis à même de connaître les convictions philosophiques ou religieuses qui entraînent son opposition en toutes circonstances à l'usage personnel des armes.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.