Conseil d'État
N° 36674
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée par M. C..., demeurant 15 rue Paul Gauchery à Bourges (Cher), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des P.T.T. soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice causé par son licenciement du poste d'auxiliaire de la recette principale de Bourges;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret du 11 janvier 1965;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision"; que la demande de M. C... devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à obtenir diverses indemnités en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement du poste d'auxiliaire à la recette principale de Bourges, n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable; que, dans sa défense devant le tribunal administratif, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. a à titre principal, opposé à cette demande une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 36674
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Delon, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée par M. C..., demeurant 15 rue Paul Gauchery à Bourges (Cher), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des P.T.T. soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice causé par son licenciement du poste d'auxiliaire de la recette principale de Bourges;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret du 11 janvier 1965;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision"; que la demande de M. C... devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à obtenir diverses indemnités en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement du poste d'auxiliaire à la recette principale de Bourges, n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable; que, dans sa défense devant le tribunal administratif, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. a à titre principal, opposé à cette demande une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.