Conseil d'État
N° 98461
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
Vu sous le n° 98 461, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1975 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 1975, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 décembre 1974 par lequel el tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire-droit une expertise afin de déterminer les sommes dues par l'Office au groupe d'entreprises "M.I.C.A." (Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur), Giaume et Piccapane ou qui sont dues par ce groupement d'entreprises à l'Office en règlement du marché passé le 27 octobre 1967 pour la construction de 1015 logements à Carros-le-Neuf; 2°) rejette la demande présentée par la société "M.I.C.A." et l'entreprise Giaume devant le tribunal administratif de Nice contre les ordres de versement émis pour le recouvrement de la somme de 445.734,54 F;
Vu sous le n° 98 525, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1975 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 1975, présentés pour la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur (M.I.C.A.), dont le siège social est à la Pointe des Contes (Alpes-Maritimes), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire-droit, une expertise afin de déterminer les sommes dues par l'Office au groupe d'entreprises (M.I.C.A.) - Giaume et Piccapane ou qui sont dues par ce groupement d'entreprises à l'Office en règlement du marché passé le 27 octobre 1967 pour la construction de 1015 logements à Carros-le-Neuf; 2°) annule l'ordre de reversement émis contre la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur ainsi que l'avis à tiers détenteur; 3°) condamne l'Office à verser à la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur la somme de 85.722,74 F;
Vu le code des tribunaux adminsitratifs;
Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967;
Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives au même litige; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision;
Sur la requête n° 98.525 présentée par l'entreprise "Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur" (M.I.C.A.):
Considérant que dans le mêmoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 décembre 1971, la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur a soutenu que l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes n'ayant pas produit entre les mains de l'administrateur au règlement judiciaire sa créance éventuelle dans les délais fixés par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ni demandé à être relevé de la forclusion par lui encourue, la créance qu'il prétend posséder sur elle était éteinte; que le tribunal administratif de Nice a omis de se prononcer sur ce moyen; qu'il pouvait s'abstenir de le faire dans la mesure où il était saisi par l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côté d'Azur de conclusions tendant à ce que l'Office verse à cette entreprise en règlement du marché passé entre eux des sommes qui ne lui auraient pas été payées; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité en tant qu'il ordonne une expertise sur les conclusions de la demande de la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur tendant au paiement par l'office de sommes que ce dernier lui devrait; qu'en revanche, c'est irrégulièrement que, sur les autres conclusions de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur dirigées contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'office, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes mises en cause et contre l'avis à tiers détenteur, le tribunal a ordonné une expertise qui présenterait un caractère frustratoire si la créance de l'office était éteinte; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il est relatif à ces dernières conclusions;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande dirigée contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'office, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes litigieuses et contre l'avis à tiers détenteur;
Sur la requête n° 98-461 de l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes:
Considérant, d'une part, que si l'office soutient que l'expertise ordonnée était frustratoire, faute pour les premiers juges d'avoir accueilli la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée et qui était tirée de ce que la demande de l'entreprise Giaume et la première demande de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur n'étaient pas recevables pour avoir été présentées après l'expiration des délais fixés par l'article 41 du cahier des clauses administratives générales, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif ne possédait pas les éléments de fait lui permettant de se prononcer sur le bien-fondé de cette fin de non-recevoir; qu'ainsi l'office n'est pas fondé à se plaindre que l'expertise ordonnée par le jugement attaqué était frustratoire;
Considérant, d'autre part, que, les premiers juges ne pouvant connaître avec précision les éléments qui justifieraient la créance éventuelle dont se prévalent les entreprises Giaume et Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur, ont à bon droit ordonné une expertise qui ne présente, dès lors, pas un caractère frustratoire;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 98-461 doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1974 est annulé en tant qu'il a ordonné, avant dire droit, une expertise sur les conclusions des demandes de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 31 décembre 1970 par l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes, du titre de recouvrement émis pour l'exécution de cet ordre et de l'avis à tiers détenteur en date du 15 janvier 1971.
Article 2: L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice pour être statué ce que de droit sur les conclusions de la demande de la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur dirigées contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes mises en cause et contre l'avis à tiers détenteur.
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête n° 98-525 de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur et la requête n° 98-461 de l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes sont rejetés.
N° 98461
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 5 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu sous le n° 98 461, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1975 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 1975, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 décembre 1974 par lequel el tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire-droit une expertise afin de déterminer les sommes dues par l'Office au groupe d'entreprises "M.I.C.A." (Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur), Giaume et Piccapane ou qui sont dues par ce groupement d'entreprises à l'Office en règlement du marché passé le 27 octobre 1967 pour la construction de 1015 logements à Carros-le-Neuf; 2°) rejette la demande présentée par la société "M.I.C.A." et l'entreprise Giaume devant le tribunal administratif de Nice contre les ordres de versement émis pour le recouvrement de la somme de 445.734,54 F;
Vu sous le n° 98 525, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1975 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 1975, présentés pour la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur (M.I.C.A.), dont le siège social est à la Pointe des Contes (Alpes-Maritimes), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire-droit, une expertise afin de déterminer les sommes dues par l'Office au groupe d'entreprises (M.I.C.A.) - Giaume et Piccapane ou qui sont dues par ce groupement d'entreprises à l'Office en règlement du marché passé le 27 octobre 1967 pour la construction de 1015 logements à Carros-le-Neuf; 2°) annule l'ordre de reversement émis contre la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur ainsi que l'avis à tiers détenteur; 3°) condamne l'Office à verser à la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur la somme de 85.722,74 F;
Vu le code des tribunaux adminsitratifs;
Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967;
Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives au même litige; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision;
Sur la requête n° 98.525 présentée par l'entreprise "Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur" (M.I.C.A.):
Considérant que dans le mêmoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 décembre 1971, la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur a soutenu que l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes n'ayant pas produit entre les mains de l'administrateur au règlement judiciaire sa créance éventuelle dans les délais fixés par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ni demandé à être relevé de la forclusion par lui encourue, la créance qu'il prétend posséder sur elle était éteinte; que le tribunal administratif de Nice a omis de se prononcer sur ce moyen; qu'il pouvait s'abstenir de le faire dans la mesure où il était saisi par l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côté d'Azur de conclusions tendant à ce que l'Office verse à cette entreprise en règlement du marché passé entre eux des sommes qui ne lui auraient pas été payées; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité en tant qu'il ordonne une expertise sur les conclusions de la demande de la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur tendant au paiement par l'office de sommes que ce dernier lui devrait; qu'en revanche, c'est irrégulièrement que, sur les autres conclusions de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur dirigées contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'office, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes mises en cause et contre l'avis à tiers détenteur, le tribunal a ordonné une expertise qui présenterait un caractère frustratoire si la créance de l'office était éteinte; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il est relatif à ces dernières conclusions;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande dirigée contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'office, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes litigieuses et contre l'avis à tiers détenteur;
Sur la requête n° 98-461 de l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes:
Considérant, d'une part, que si l'office soutient que l'expertise ordonnée était frustratoire, faute pour les premiers juges d'avoir accueilli la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée et qui était tirée de ce que la demande de l'entreprise Giaume et la première demande de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur n'étaient pas recevables pour avoir été présentées après l'expiration des délais fixés par l'article 41 du cahier des clauses administratives générales, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif ne possédait pas les éléments de fait lui permettant de se prononcer sur le bien-fondé de cette fin de non-recevoir; qu'ainsi l'office n'est pas fondé à se plaindre que l'expertise ordonnée par le jugement attaqué était frustratoire;
Considérant, d'autre part, que, les premiers juges ne pouvant connaître avec précision les éléments qui justifieraient la créance éventuelle dont se prévalent les entreprises Giaume et Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur, ont à bon droit ordonné une expertise qui ne présente, dès lors, pas un caractère frustratoire;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 98-461 doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1974 est annulé en tant qu'il a ordonné, avant dire droit, une expertise sur les conclusions des demandes de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 31 décembre 1970 par l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes, du titre de recouvrement émis pour l'exécution de cet ordre et de l'avis à tiers détenteur en date du 15 janvier 1971.
Article 2: L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice pour être statué ce que de droit sur les conclusions de la demande de la société Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur dirigées contre l'ordre de reversement émis à son encontre au nom de l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, contre le titre émis pour le recouvrement des sommes mises en cause et contre l'avis à tiers détenteur.
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête n° 98-525 de l'entreprise Menuiserie industrielle de la Côte d'Azur et la requête n° 98-461 de l'Office public d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes sont rejetés.