Conseil d'État
N° 24869
Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème SSR
M. Hadas-Lebel, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 mars 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1980, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, agissant par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 9 janvier 1978 mettant fin aux fonctions de directeur du camping municipal exercées par M. A...;
Vu le code des communes notamment son article L. 416-9;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 29 décembre 1977 prononçant le licenciement de M. A..., directeur du camping municipal, en se fondant sur l'illégalité de la délibération du 22 décembre 1977 supprimant par mesure d'économie ledit emploi, le maire de la Roque d'Antheron se borne à soutenir que cette mesure était justifiée par la mauvaise gestion de l'intéressé; que cette circonstance, à la supposer établie, était de nature, après mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 414-15 et suivants du code des communes, à entraîner la révocation de l'intéressé, mais ne saurait justifier la suppression de l'emploi par mesure d'économie; que dès lors, la commune de la Roque d'Antheron n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accueilli le recours formé par M. A... contre son licenciement.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de la commune de la Roque d'Antheron est rejetée.
N° 24869
Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème SSR
M. Hadas-Lebel, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 10 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1980, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, agissant par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 9 janvier 1978 mettant fin aux fonctions de directeur du camping municipal exercées par M. A...;
Vu le code des communes notamment son article L. 416-9;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 29 décembre 1977 prononçant le licenciement de M. A..., directeur du camping municipal, en se fondant sur l'illégalité de la délibération du 22 décembre 1977 supprimant par mesure d'économie ledit emploi, le maire de la Roque d'Antheron se borne à soutenir que cette mesure était justifiée par la mauvaise gestion de l'intéressé; que cette circonstance, à la supposer établie, était de nature, après mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 414-15 et suivants du code des communes, à entraîner la révocation de l'intéressé, mais ne saurait justifier la suppression de l'emploi par mesure d'économie; que dès lors, la commune de la Roque d'Antheron n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accueilli le recours formé par M. A... contre son licenciement.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de la commune de la Roque d'Antheron est rejetée.