Conseil d'État
N° 16679
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1979, présentée par M. A... C... E..., demeurant 9 rue Dupleix à Paris (15ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 10 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Besançon en date du 4 juin 1976 lui infligeant la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 3 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que les droits de la défense auraient été méconnus, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette affirmation, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a eu communication des faits qui lui étaient reprochés et a été mis à même de présenter sa défense;
Considérant, d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant avait refusé de se conformer aux instructions de ses supérieurs et avait manqué de respect envers l'un d'eux; que ces faits étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... C... est rejetée.
N° 16679
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1979, présentée par M. A... C... E..., demeurant 9 rue Dupleix à Paris (15ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 10 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Besançon en date du 4 juin 1976 lui infligeant la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 3 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que les droits de la défense auraient été méconnus, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette affirmation, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a eu communication des faits qui lui étaient reprochés et a été mis à même de présenter sa défense;
Considérant, d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant avait refusé de se conformer aux instructions de ses supérieurs et avait manqué de respect envers l'un d'eux; que ces faits étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... C... est rejetée.